Pendant trente ans, adhérer à une association de gestion agréée était le réflexe du professionnel libéral au réel. Ce réflexe n'a plus de fondement fiscal : le régime des organismes de gestion agréés a été abrogé le 16 février 2025, et la réduction d'impôt qui l'accompagnait avec lui. Voici ce qui reste, ce que vous devez récupérer, et comment décider.
- loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 11, 6°, en vigueur le 16 février 2025 ;
- foire aux questions de la DGFiP « Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés », publiée le 1er avril 2025 et complétée le 12 mai 2025 ;
- loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 34 ;
- loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 80.
Ce qui a changé, et à quelle date
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a abrogé les articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts. Ce n'est pas un aménagement : c'est la disparition de tout le régime de l'agrément, du contrôle et des missions légales des organismes de gestion agréés. Sur Légifrance, les articles concernés portent la mention « abrogé par LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 11 », avec une date d'effet au 16 février 2025.
Le même article a supprimé l'article 199 quater B du code général des impôts, celui qui portait la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion. La DGFiP en précise le calendrier dans sa foire aux questions : la réduction « s'applique au titre des exercices clôturés au plus tard le 31 décembre 2024 » et, « à compter de l'imposition des revenus au titre de 2025, la réduction d'impôt est supprimée ».
Si vous avez déclaré vos revenus 2024 au printemps 2025 en portant cette réduction, c'était la dernière fois. Sur vos revenus 2025, déclarés au printemps 2026, elle n'existe plus.
Qu'est-ce qu'une AGA, et qu'en reste-t-il ?
Le sigle a toujours été flottant, ce qui n'aide pas à comprendre ce qui vient de disparaître. Une AGA, association de gestion agréée, s'adressait aux titulaires de bénéfices non commerciaux, donc au kiné libéral. Un CGA, centre de gestion agréé, s'adressait aux bénéfices industriels et commerciaux. Un OMGA était mixte. Le terme générique employé par l'administration, et celui que la loi abroge, est OGA : organisme de gestion agréé.
Ce qui disparaît, c'est l'agrément et ce qui en découlait. Ce qui reste, c'est la structure. La DGFiP est explicite : « à l'expiration de leur agrément, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, continuent d'exister en tant que telles », parce que « l'octroi de l'agrément ne conditionne pas l'existence des OGA en tant que structures associatives ».
Ces associations peuvent donc continuer à vendre des prestations, et beaucoup le feront. Elles y sont même tenues de faire un pas : « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément ». Si votre association vous écrit qu'elle change de nom, ce n'est ni une fusion ni une fantaisie commerciale : c'est cette obligation.
Une mission survit intacte, et c'est utile de le savoir : l'examen de conformité fiscale, créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, ne relevait pas des articles abrogés. Les structures issues des OGA qui remplissent les conditions du décret peuvent continuer à le proposer.
Les trois avantages, et la date de mort de chacun
On présente souvent l'abrogation de 2025 comme un coup de tonnerre. Elle est en réalité le dernier de trois étages, tombés sur onze ans. Le kiné qui a adhéré en 2014 payait pour trois choses ; il n'en restait déjà plus qu'une en 2023.
| L'avantage | Ce qu'il valait | Supprimé par | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| Délai de reprise réduit | L'administration ne pouvait remonter que sur deux ans au lieu de trois. | Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, article 80 | Délais expirant à compter du 1er janvier 2015 |
| Dispense de majoration du bénéfice | Sans adhésion, le bénéfice imposable était majoré de 25 %. | Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 34, modifiant l'article 158 du CGI | Suppression par paliers : 20 % sur les revenus 2020, 15 % sur 2021, 10 % sur 2022, puis rien à compter des revenus 2023 |
| Réduction d'impôt pour frais de comptabilité | Deux tiers des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion, dans la limite de 915 € par an. | Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 11 (abrogation de l'article 199 quater B du CGI) | Dernier exercice clos au plus tard le 31 décembre 2024 ; supprimée à compter de l'imposition des revenus 2025 |
La contrepartie de la réduction, que peu de monde connaissait
La réduction de 915 € n'était pas un cadeau net, et c'est important pour évaluer ce qu'on perd réellement. Elle n'était ouverte qu'aux professionnels dont les recettes restaient sous le seuil du régime micro tout en ayant opté pour un régime réel : c'est la troisième condition posée par la doctrine administrative, à côté de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et de l'adhésion à l'organisme.
Surtout, elle avait un prix caché. Les dépenses qui ouvraient droit à la réduction devaient être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel, en application du 7° de l'article 39 du code général des impôts. Seul le surplus non couvert par la réduction restait déductible du bénéfice. Autrement dit : on ne cumulait pas la réduction et la déduction sur les mêmes euros.
Que devient votre adhésion, concrètement
Les missions obligatoires de l'organisme ont disparu avec les articles qui les fondaient. La DGFiP en donne la liste, et elle est longue : le contrôle formel des déclarations, l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'examen périodique de sincérité, le compte rendu de mission, la production d'un dossier de gestion, le contrôle de la validité du fichier des écritures comptables et la télétransmission des déclarations de résultats « ne sont plus obligatoires au titre des revenus 2024 à déclarer en 2025 ». Les missions de formation et d'information ne le sont plus depuis le 16 février 2025.
Les organismes restent tenus de délivrer une attestation d'adhésion au titre de l'exercice clos en 2024. C'est elle qui justifie votre dernière réduction d'impôt en cas de contrôle. Si votre association se dissout, la DGFiP lui impose de délivrer cette attestation aux adhérents avant de fermer. Rangez-la avec vos justificatifs de 2024.
Deux points pratiques, souvent posés en question et tranchés par la même foire aux questions. La cotisation 2025 : « sauf dispositions statutaires particulières prévoyant un remboursement, les adhérents ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de leurs cotisations au titre de l'année 2025 », ni du fait de la suppression de la réduction, ni de l'abrogation du régime, ni même d'une dissolution. Et la conservation des pièces : l'organisme doit garder les contrats d'adhésion et les documents liés pendant six ans, durée de la prescription de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Vos frais de comptabilité sont-ils encore déductibles ?
Oui, et pour une partie des kinés concernés, la situation est même plus simple qu'avant. En déclaration contrôlée, les honoraires du comptable, la cotisation à l'association et les frais qui concourent à la tenue de la comptabilité sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Ils se déduisent du bénéfice non commercial, sans plafond et sans condition d'adhésion à quoi que ce soit.
Ce qui disparaît, c'est la règle de réintégration décrite plus haut : elle n'avait de sens que comme contrepartie de la réduction d'impôt, et elle tombe avec elle.
Une réduction d'impôt et une déduction ne se comparent pas terme à terme. La réduction retranchait des euros de l'impôt lui-même, plafonnés à 915 €. La déduction, elle, retranche des euros de l'assiette : ce qu'elle vous fait gagner dépend de votre tranche marginale, et elle joue aussi sur l'assiette des cotisations sociales. Selon votre situation, le solde peut être positif ou négatif, et aucun chiffrage général ne vaut ici : c'est un calcul à faire sur votre propre 2035.
Faut-il résilier ? Quatre situations de kiné libéral
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Vous adhériez pour la réduction d'impôt
Vous étiez sous le seuil du régime micro et vous aviez opté pour la déclaration contrôlée précisément pour aller chercher les 915 €. La raison a disparu à compter de vos revenus 2025. Reste à vérifier que l'option pour le réel garde du sens pour vous par ailleurs, ce qui dépend surtout du niveau réel de vos charges face à l'abattement forfaitaire du micro.
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Vous êtes en déclaration contrôlée au-dessus du seuil micro
Vous n'aviez droit ni à la réduction, réservée aux recettes sous le seuil, ni, depuis les revenus 2023, à une quelconque dispense de majoration. Votre adhésion ne payait déjà plus que des services. La question n'est donc pas « faut-il résilier » mais « ces services valent-ils leur prix », posée comme pour n'importe quel prestataire.
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Votre association vous propose un nouveau contrat
C'est le cas le plus fréquent en 2026, et c'est l'effet direct de l'obligation de changer d'objet social. Lisez ce contrat comme une offre commerciale ordinaire : ce n'est plus une adhésion à un organisme agréé par l'administration, et la structure n'est plus contrôlée par elle, l'article qui fondait ce contrôle ayant été abrogé lui aussi.
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Vous avez encore une déclaration 2024 à régulariser
Ne résiliez pas avant d'avoir récupéré votre attestation d'adhésion au titre de l'exercice clos en 2024, et gardez-la six ans. C'est la seule pièce qui prouve votre droit à la dernière réduction.
Ce qu'il vous reste à faire, et quand
| Échéance | Ce qui se passe | Ce que vous avez à faire |
|---|---|---|
| 16 février 2025 | Le régime des OGA est abrogé. Plus d'agrément, plus de missions légales, plus de contrôle de qualité par la DGFiP. | Rien dans l'immédiat. |
| Printemps 2025 | Déclaration des revenus 2024 : dernière application de la réduction d'impôt. | Conserver l'attestation d'adhésion au titre de l'exercice clos en 2024. |
| Printemps 2026 | Déclaration des revenus 2025 : la réduction n'existe plus. Les frais de comptabilité se déduisent en totalité. | Vérifier que votre comptable ne réintègre plus ces dépenses. |
| Dans l'année qui suit la fin de l'agrément | Votre association doit avoir changé d'objet social et de dénomination. | Relire ce qu'elle vous propose comme un contrat de service, et le comparer. |
Questions fréquentes
Faut-il encore adhérer à une AGA quand on est kiné libéral en 2026 ?
Plus pour des raisons fiscales : les trois avantages qui justifiaient l'adhésion ont tous disparu, le dernier le 16 février 2025. Adhérer reste possible, mais c'est désormais l'achat d'une prestation de service ordinaire, à comparer à celle d'un expert-comptable sur son seul prix et son seul contenu.
La réduction d'impôt de 915 euros pour frais de comptabilité existe-t-elle encore ?
Non. L'article 199 quater B du code général des impôts a été abrogé par l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. La DGFiP précise qu'elle s'applique une dernière fois au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024, et qu'elle est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2025.
Mon bénéfice sera-t-il majoré de 25 % si je n'adhère à aucun organisme ?
Non, et ce n'est plus le cas depuis longtemps. L'article 34 de la loi de finances pour 2021 a supprimé la majoration par paliers : 20 % sur les revenus 2020, 15 % sur 2021, 10 % sur 2022, puis rien à compter de l'imposition des revenus de 2023.
Les honoraires de mon comptable et ma cotisation restent-ils déductibles ?
Oui, et sans la contrepartie qui existait avant. En déclaration contrôlée, ce sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, déductibles sans plafond et sans condition d'adhésion. La règle qui obligeait à réintégrer au résultat les dépenses ouvrant droit à la réduction, en application du 7° de l'article 39 du code général des impôts, disparaît avec la réduction elle-même.
Mon association de gestion agréée va-t-elle fermer ?
Pas nécessairement. L'agrément ne conditionnait pas son existence : constituée en association de la loi de 1901, elle continue d'exister. Elle doit en revanche modifier son objet social et sa dénomination dans un délai d'un an après la fin de son agrément.
Puis-je me faire rembourser ma cotisation 2025 ?
Sauf disposition particulière des statuts, non. La DGFiP indique que les adhérents ne sont pas fondés à réclamer ce remboursement, ni du fait de la suppression de la réduction, ni de l'abrogation du régime, ni en cas de dissolution de l'association.
L'examen de conformité fiscale existe-t-il encore ?
Oui. Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'examen de conformité fiscale ne relevait pas des articles du code général des impôts abrogés en 2025. Les structures associatives issues des organismes de gestion agréés qui remplissent les conditions du décret peuvent continuer à le proposer à leurs adhérents et clients.
Les textes, un par un
Chaque chiffre de cet article vient d'une de ces sources, et chacune a été ouverte le 30 août 2026 pour vérifier qu'elle était toujours en vigueur.
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 11. Abroge les articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'article 199 quater B du code général des impôts, avec effet au 16 février 2025. Consulter la section abrogée sur Légifrance.
- DGFiP, « Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés », foire aux questions, publiée le 1er avril 2025 et complétée le 12 mai 2025. Source des questions 3, 5, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 citées ici. Consulter sur impots.gouv.fr.
- Article 199 quater B du code général des impôts, dans sa version abrogée : deux tiers des dépenses, plafond de 915 € par an. Consulter sur Légifrance.
- BOFiP, BOI-IR-RICI-10, réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes : conditions cumulatives, plafonds, et réintégration des dépenses au titre du 7° de l'article 39 du CGI. Consulter sur BOFiP.
- BOFiP, ACTU-2021-00106, suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et de l'article 158 du CGI. Consulter sur BOFiP.
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-20, délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu : suppression du délai réduit de deux ans par l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, pour les délais expirant à compter du 1er janvier 2015, et délai de droit commun de trois ans de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Consulter sur BOFiP.
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 relatif à l'examen de conformité fiscale, cité par la foire aux questions de la DGFiP comme indépendant des articles abrogés.
Ce que cet article ne dit pas, volontairement : aucun barème d'impôt sur le revenu, aucun seuil de recettes chiffré, aucun montant de cotisation d'association. Ces trois valeurs bougent chaque année ou presque, et aucune n'est nécessaire pour décider ici. Là où un chiffre est écrit, sa date d'effet l'est aussi.
Pour la partie du sujet qui, elle, n'a pas disparu : le FIFPL kiné 2026, plafonds et démarches, le DPC kiné 2026, et le tableau NGAP des cotations à jour.