Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 août 2026.

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par :

PHYSIO-LEARNING.COM (nom commercial : Physio Learning), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 892 765 686 (SIRET du siège : 892 765 686 00027), n° de TVA intracommunautaire FR00 892 765 686, dont le siège social est situé 18 chemin de Mimet, 13015 Marseille, France (ci-après « Physio Learning »).

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93131997413 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Organisme enregistré auprès de l’Agence nationale du DPC sous le numéro 99GX.
Formations éligibles à une prise en charge FIF PL pour les professionnels libéraux, selon les critères en vigueur.

Contact : hello@physio-learning.com · WhatsApp : +33 7 65 22 55 64

2. Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Physio Learning vend ses formations, en ligne (e-learning), en présentiel ou en format mixte, aux professionnels de santé et, le cas échéant, aux étudiants de ces filières (ci-après le « Client »). Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit (notamment dans une convention de formation). L’utilisation du site et de l’application est par ailleurs régie par les conditions d’utilisation.

3. Nos formations

Physio Learning propose des actions de formation continue destinées principalement aux masseurs-kinésithérapeutes, ainsi qu’à d’autres professionnels de santé selon les programmes (sages-femmes, médecins, infirmiers, ostéopathes…) :

formations e-learning, accessibles via l’application et la plateforme Physio Learning ;
formations en présentiel (sessions organisées aux dates et lieux indiqués lors de l’inscription) ;
classes virtuelles et formats mixtes associant e-learning et sessions synchrones.

Le contenu, les objectifs pédagogiques, la durée, les prérequis, le public visé et les modalités d’évaluation de chaque formation sont détaillés sur sa fiche de présentation, qui fait partie intégrante de l’offre.

4. Inscription et documents contractuels

L’inscription s’effectue en ligne (site, application ou lien d’inscription transmis par Physio Learning) ou auprès de notre équipe. Elle devient définitive après confirmation par Physio Learning et, selon le mode de financement :

signature d’une convention de formation lorsque la formation est financée par un employeur ou un organisme tiers ;
signature d’un contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 et suivants du code du travail) lorsqu’une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ;
pour les formations prises en charge par l’Agence nationale du DPC, inscription complémentaire sur agencedpc.fr avec le numéro d’action communiqué par Physio Learning.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche de la formation ou sur le devis au jour de l’inscription. Ils sont exprimés en euros. Les actions de formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261, 4-4°-a du code général des impôts ; le régime de TVA applicable est précisé lors de l’inscription et sur la facture. Physio Learning se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les formations étant facturées au tarif en vigueur au moment de l’inscription.

6. Paiement et financement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par tout autre moyen convenu lors de l’inscription (notamment virement dans le cadre d’une convention de formation). Physio Learning n’a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

Selon votre situation, plusieurs modes de financement sont possibles :

DPC : pour les actions éligibles, la formation est prise en charge par l’Agence nationale du DPC dans la limite de votre forfait ; l’inscription sur agencedpc.fr relève de votre responsabilité ;
FIF PL : les professionnels libéraux peuvent demander une prise en charge (remboursement soumis aux critères et plafonds annuels du FIF PL ; la demande doit être déposée par le professionnel) ;
financement par l’employeur ou un OPCO, dans le cadre d’une convention de formation ;
achat direct.

Sauf accord contraire, l’accès à la formation est conditionné au paiement effectif du prix ou à la validation de la prise en charge. Les démarches de financement (DPC, FIF PL, OPCO) relèvent du Client ; un refus de prise en charge ne constitue pas un motif d’annulation rétroactive de l’inscription, sauf disposition contraire convenue par écrit.

7. Droit de rétractation (vente à distance)

Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18), qu’il peut exercer en écrivant à hello@physio-learning.com, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois :

pour les contenus e-learning (contenu numérique non fourni sur un support matériel), le Client qui demande un accès immédiat à la formation consent expressément à son exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’accès au contenu (article L221-28, 13°) ;
pour les prestations de services (présentiel, classes virtuelles) dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, le Client reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni (article L221-25) ;
le professionnel inscrit dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du code de la consommation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans préjudice du délai de 10 jours propre au contrat de formation professionnelle mentionné à l’article 4.

8. Accès aux formations e-learning

L’accès aux contenus e-learning est ouvert après confirmation de l’inscription, via un compte personnel sur l’application ou la plateforme Physio Learning. Le compte est strictement personnel : le partage d’identifiants ou la mise à disposition des contenus à des tiers est interdit et peut entraîner la suspension de l’accès. Physio Learning met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, incidents techniques).

Accès illimité dans le temps. L’accès à une formation e-learning est accordé sans limitation de durée : il n’est soumis ni à un abonnement, ni à des frais récurrents, ni à une date d’expiration. Il reste ouvert tant que le Client conserve son compte Physio Learning ; la suppression du compte, à sa demande ou à la suite d’un manquement aux présentes conditions, met fin à cet accès.

Mises à jour comprises. Les corrections, mises à jour et enrichissements apportés à une formation déjà achetée sont accessibles sans supplément de prix, y compris lorsqu’ils prennent la forme d’une nouvelle version du programme. Cet accès porte sur la formation achetée et sur ses évolutions : il ne s’étend ni aux autres formations du catalogue, ni aux sessions en présentiel ou en classe virtuelle qui pourraient leur être associées. Physio Learning peut faire évoluer les contenus, leur organisation et les moyens techniques qui les diffusent (hébergement des vidéos, application, plateforme), dès lors que l’objectif pédagogique de la formation suivie est préservé.

Récupération des contenus en cas d’arrêt. Si Physio Learning devait cesser son activité, mettre fin définitivement à l’exploitation de sa plateforme ou retirer définitivement une formation, les Clients concernés en seraient informés par courrier électronique avec un préavis d’au moins trois mois. Pendant toute la durée de ce préavis, les contenus des formations auxquelles ils ont accès seraient mis à leur disposition sous une forme téléchargeable (vidéos et supports pédagogiques), afin qu’ils puissent les conserver. En cas de procédure collective, cet engagement s’exécute dans les limites fixées par la procédure. Les contenus ainsi récupérés demeurent soumis à l’article 12 : ils sont destinés au seul usage personnel du Client, à l’exclusion de toute diffusion, mise à disposition de tiers ou revente.

9. Formations en présentiel : annulation et report

Physio Learning se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client est informé au plus tôt et peut choisir entre un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées pour la session concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité (frais de transport ou d’hébergement engagés par le Client compris).

En cas d’empêchement du Client, contactez-nous au plus tôt à hello@physio-learning.com : un report sur une session ultérieure ou une solution équivalente est proposé en priorité. Les modalités précises d’annulation applicables à chaque session (délais, éventuelles retenues) figurent dans la convention ou le contrat de formation remis lors de l’inscription.

10. Assiduité, attestations et certificats

Le suivi des formations donne lieu aux justificatifs requis selon le dispositif : attestation de fin de formation, certificat de réalisation, et documents de traçabilité exigés par les financeurs (ANDPC, FIF PL, OPCO). Pour les actions DPC, la délivrance des justificatifs suppose le respect des conditions d’assiduité fixées par l’Agence nationale du DPC.

11. Accessibilité handicap

Si vous êtes en situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription à hello@physio-learning.com afin d’étudier ensemble les possibilités d’adaptation de la formation (modalités pédagogiques, accessibilité des lieux, aménagements).

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation (vidéos, supports, quiz, documents, illustrations, marques et logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Physio Learning ou de ses formateurs partenaires. L’inscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au suivi de la formation. Toute reproduction, diffusion, captation, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Par exception, les contenus mis à disposition en téléchargement au titre de l’article 8 peuvent être conservés par le Client pour son seul usage personnel : cette mise à disposition ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle et ne l’autorise ni à les diffuser, ni à les revendre.

13. Responsabilité

Les formations Physio Learning s’adressent à des professionnels de santé et à des étudiants de ces filières. Leur contenu, fondé sur les données actuelles de la science, est fourni à des fins de formation professionnelle continue : il ne se substitue ni au jugement clinique du praticien, ni aux recommandations et obligations applicables à sa pratique. Physio Learning est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations ; sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la formation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription et du suivi des formations sont traitées par PHYSIO-LEARNING.COM, responsable de traitement, pour la gestion des inscriptions, la réalisation et la traçabilité des formations (y compris les obligations vis-à-vis des financeurs) et la relation client. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par email à hello@physio-learning.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). L’ensemble des traitements est détaillé dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à hello@physio-learning.com ; nous nous engageons à en accuser réception et à la traiter dans les meilleurs délais, la recherche d’une solution amiable étant toujours privilégiée. Les formations Physio Learning s’adressent à des professionnels de santé et à des étudiants de ces filières, qui contractent à des fins professionnelles ; le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas à ces contrats. Si vous estimez avoir contracté en qualité de consommateur, adressez-nous votre réclamation par écrit à l’adresse ci-dessus afin qu’une solution amiable soit recherchée.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.