Arthrose acromio-claviculaire et maladie professionnelle : vos droits
Votre arthrose acromio-claviculaire est peut-être liée à votre travail ? Cette page fait le point, sources officielles à l'appui, sur la reconnaissance en maladie professionnelle : ce que couvre (ou non) le tableau 57, la voie du CRRMP, les démarches concrètes et l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
📝 En bref
- L'arthrose acromio-claviculaire n'est pas une maladie professionnelle « tableau ». La section A (épaule) du tableau n° 57 du régime général ne désigne que trois pathologies de la coiffe des rotateurs : tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante, tendinopathie chronique non rompue non calcifiante et rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM. Ni l'arthrose ni l'articulation acromio-claviculaire n'y figurent : elle ne peut donc pas bénéficier de la présomption d'origine professionnelle 8.
- La reconnaissance reste possible, mais par le système complémentaire. Une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 % : seuil fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale 73.
- Le dossier passe obligatoirement par un CRRMP. Quand la CPAM ne peut pas se prononcer faute de tableau correspondant (ou parce qu'une condition du tableau n'est pas remplie), elle transmet le dossier pour avis motivé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse 27.
- Deux délais à ne pas confondre. Le salarié dispose de 2 ans à compter du certificat médical initial pour envoyer sa déclaration (formulaire S6100b + les deux premiers volets du certificat médical) ; en pratique le formulaire se remplit dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail. La caisse a ensuite 120 jours pour se prononcer, et le CRRMP 4 mois pour rendre son avis (+ 2 mois si une enquête complémentaire est nécessaire) 7.
- L'indemnisation dépend du taux d'incapacité permanente. Après consolidation, en dessous de 10 % d'IPP l'indemnisation prend la forme d'une indemnité en capital versée en une fois ; à partir de 10 %, c'est une rente (trimestrielle entre 10 et 50 %, mensuelle à partir de 50 %), exonérée de CSG, de CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu 7.
- D'autres droits existent en parallèle. La pension d'invalidité (voie maladie « ordinaire ») suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 %, avec trois catégories (30 % du revenu annuel moyen en 1re catégorie, 50 % en 2e, 50 % plus majoration en 3e). Si l'épaule limite les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, la RQTH se demande à la MDPH : attribuée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement 7.
📋 Ce que dit la réglementation
Autant le dire tout de suite : l'arthrose acromio-claviculaire ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle. Cela ne ferme pas la porte à une reconnaissance, mais cela change le chemin, et le niveau d'exigence.
Le tableau 57 A (épaule) : ce qu'il désigne, et ce qu'il ne désigne pas
Le tableau n° 57 du régime général couvre les « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». Sa section A concerne l'épaule et ne désigne que trois pathologies, toutes sur la coiffe des rotateurs : tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante, tendinopathie chronique non rompue non calcifiante (avec ou sans enthésopathie) et rupture partielle ou transfixiante de la coiffe objectivée par IRM 8. Les mots « arthrose » et « acromio-claviculaire » n'y apparaissent nulle part.
Conséquence directe : votre arthrose AC ne bénéficie pas de la présomption d'origine professionnelle, ce mécanisme qui dispense de prouver soi-même le lien avec le travail est réservé aux maladies désignées dans un tableau et contractées dans ses conditions 2.
| Pathologie désignée | Délai de prise en charge | Durée d'exposition |
|---|---|---|
| Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante | 30 jours | Non exigée |
| Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante | 6 mois | 6 mois |
| Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe (IRM) | 1 an | 1 an |
| Arthrose acromio-claviculaire | Non désignée | Hors tableau |
La liste limitative des travaux vise les mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, pour la forme aiguë, angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé (INRS 2026). Ils ne vous concernent que si une tendinopathie ou une rupture est aussi documentée chez vous. Sur la pathologie elle-même, voir le dossier l'arthrose acromio-claviculaire.
La voie possible : le système complémentaire et le CRRMP
Une maladie hors tableau peut malgré tout être reconnue, via le « système complémentaire » de l'article L. 461-1, à deux conditions cumulatives exigeantes : elle doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraîner le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 % 7, seuil fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale 3.
Faute de tableau correspondant, la CPAM vous informe, ainsi que votre employeur, de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Elle reconnaît ensuite l'origine professionnelle après cet avis motivé, qui s'impose à elle 72.
Soyons honnêtes : 25 % est un seuil élevé pour une arthrose AC isolée. Et aucun barème indicatif propre à cette localisation ne figure dans les sources officielles citées ici : personne ne peut vous annoncer un taux « attendu ».
Absence de tableau ne veut pas dire absence de droits : cela veut dire que la preuve du lien avec votre travail vous incombe.
Les démarches, pas à pas
- Le certificat médical initial. Votre médecin y mentionne le lien possible entre la maladie et votre activité. Sa date fait courir les délais.
- La déclaration. C'est vous qui déclarez : formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » adressé à votre CPAM (ou MSA), avec les deux premiers volets du certificat initial 7.
- Les délais. Le formulaire est à remplir dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail (Service-Public.fr 2026), mais vous conservez 2 ans à compter du certificat initial, ou de la cessation d'activité due à la maladie si elle est postérieure 7.
- L'instruction. La caisse a 120 jours pour se prononcer 7. Si le CRRMP est saisi, il dispose de 4 mois, plus 2 mois en cas d'enquête complémentaire (Service-Public.fr 2026).
Après la consolidation : indemnisation et autres droits
Si des séquelles persistent, le médecin-conseil propose un taux d'incapacité permanente (IPP). En dessous de 10 %, c'est une indemnité en capital versée en une fois. À partir de 10 %, une rente : chaque trimestre entre 10 et 50 % de taux, chaque mois à partir de 50 %. Elle est exonérée de CSG et de CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu 7.
Deux dispositifs existent en parallèle. La pension d'invalidité (voie maladie « ordinaire ») suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 %, en trois catégories : 1re (capable de travailler, 30 % du revenu annuel moyen), 2e (incapacité totale, 50 %), 3e (tierce personne nécessaire, 50 % plus majoration) 7. La RQTH, demandée à la MDPH de votre département, est attribuée pour 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, et ouvre droit aux aménagements de poste et aux dispositifs d'insertion professionnelle (Service-Public.fr 2026).
À retenir
- L'arthrose AC n'est dans aucun tableau : pas de présomption, le lien avec le travail doit être démontré.
- Le tableau 57 A ne vise que la coiffe des rotateurs : utile si une tendinopathie ou une rupture est aussi documentée chez vous.
- Voie unique : le système complémentaire via le CRRMP, seuil d'IPP d'au moins 25 %.
- Délais : 2 ans pour déclarer, 120 jours d'instruction, 4 mois pour l'avis du CRRMP.
- RQTH et pension d'invalidité restent mobilisables sans reconnaissance en maladie professionnelle.
🗂️ Les démarches, pas à pas
Votre pathologie n'est inscrite dans aucun tableau : le tableau n° 57 A du régime général ne désigne que trois atteintes de l'épaule (tendinopathie aiguë, tendinopathie chronique, rupture de la coiffe objectivée par IRM) et ne mentionne ni l'arthrose, ni l'articulation acromio-claviculaire 8. Vous ne bénéficiez donc pas de la présomption d'origine professionnelle réservée aux tableaux 2 : votre dossier passera par la voie dite « complémentaire ». Plus exigeante, mais bien réelle. Sur la pathologie elle-même, voyez le dossier complet : L'arthrose acromio-claviculaire.
À retenir
- Tout part du certificat médical initial (CMI) rédigé par un médecin.
- C'est vous, le salarié, qui déclarez, ni l'employeur, ni le médecin.
- Formulaire S6100b + les deux premiers volets du CMI, envoyés à votre CPAM.
- Délai pour déclarer : 2 ans à compter de la date du CMI 7.
- Hors tableau : avis du CRRMP et incapacité permanente d'au moins 25 % 73.
Étape 1 : Le certificat médical initial
Tout commence chez le médecin, le plus souvent votre médecin traitant. Il rédige le CMI, qui nomme la maladie et le lien possible avec votre activité professionnelle. Ce document fait courir vos droits : le délai de 2 ans court à partir du CMI vous informant de ce lien possible, ou de la cessation d'activité due à la maladie si elle est postérieure 7.
Deux conseils : demandez que le certificat nomme précisément la lésion (arthrose acromio-claviculaire, côté concerné) et s'appuie sur l'imagerie ; apportez un descriptif écrit de vos gestes de travail, car votre médecin traitant connaît votre épaule, rarement votre poste.
Étape 2 : La déclaration à la CPAM
C'est vous qui déclarez, auprès de votre CPAM, avec le formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » et les deux premiers volets du CMI 7. Si un arrêt de travail est prescrit, le formulaire est à remplir dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt (Service-Public.fr 2026), sans que cela vous prive du délai global de 2 ans.
Étape 3 : L'instruction, puis le CRRMP
La caisse dispose de 120 jours pour se prononcer 7. Comme aucun tableau ne correspond, elle ne peut trancher seule : elle vous informe, ainsi que votre employeur, de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité a 4 mois pour rendre son avis, plus 2 mois si une enquête complémentaire est nécessaire (Service-Public.fr 2026). Cet avis motivé s'impose à la caisse 2.
Le comité examine deux choses : que la maladie soit essentiellement et directement causée par votre travail habituel, et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % 7, seuil fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale 3.
| Situation | Preuve à apporter | Parcours |
|---|---|---|
| Pathologie du tableau 57 A, toutes conditions remplies | Aucune : présomption d'origine professionnelle 2 | Voie directe |
| Pathologie du tableau 57 A, une condition manque (délai, liste de travaux) | Lien direct avec le travail habituel (CRRMP) | Voie complémentaire |
| Arthrose acromio-claviculaire (hors tableau) | Lien essentiel et direct et incapacité permanente ≥ 25 % 7 | Voie exigeante |
Le rôle du médecin du travail
Il ne déclare pas à votre place et ne rédige pas le CMI. Sa valeur est ailleurs : il connaît votre poste, vos horaires, vos gestes, ce que le CRRMP cherche à établir. Les repères du tableau 57 A donnent une idée de ce qui compte comme exposition significative de l'épaule : mouvements ou maintien sans soutien en abduction, angle d'au moins 60°, au moins 3 h 30 par jour en cumulé pour la forme aiguë (INRS 2026). Ces seuils ne s'appliquent pas juridiquement à votre arthrose, hors tableau, mais ils indiquent le niveau de précision attendu.
Un dossier hors tableau se gagne moins sur le diagnostic que sur la description précise du travail.
Cinq gestes pour un dossier solide
- Dater tôt : le CMI ouvre le compte à rebours.
- Documenter l'exposition : fiches de poste, plannings, contrats, attestations de collègues. Le comité juge sur pièces.
- Rassembler l'imagerie et l'historique : radiographies, IRM, comptes rendus.
- Solliciter le médecin du travail pour un descriptif du poste, avant le dépôt.
- Tout garder en copie et envoyer en recommandé.
Et après ? Consolidation et droits
Maladie reconnue et séquelles persistantes après consolidation : un taux d'incapacité permanente est attribué. En dessous de 10 %, une indemnité en capital versée en une fois ; à partir de 10 %, une rente : chaque trimestre entre 10 et 50 % de taux, chaque mois à partir de 50 %. Cette rente est exonérée de CSG et de CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu 7.
Deux dispositifs distincts existent en parallèle. La pension d'invalidité relève de la maladie « ordinaire » et suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 %, en trois catégories (30 % du revenu annuel moyen ; 50 % ; 50 % plus majoration pour tierce personne) 7. La RQTH se demande à la MDPH si l'arthrose réduit vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi : attribuée pour 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut évoluer favorablement, elle ouvre droit à des aménagements de poste (Service-Public.fr 2026).
Une réserve honnête : les sources officielles citées ici ne publient pas la proportion de dossiers d'arthrose acromio-claviculaire reconnus par les CRRMP. Le seuil de 25 % est élevé, et personne ne peut vous annoncer l'issue à l'avance. Cela ne rend pas la démarche vaine : cela justifie de la préparer sérieusement.
💶 Arrêt de travail, taux et indemnisation : à quoi s’attendre
Si votre arthrose acromio-claviculaire semble liée à votre métier, une question se pose vite : à quoi avez-vous droit, et sous quelles conditions ? La réponse dépend d’un point de droit décisif : cette pathologie ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Cela ne ferme pas la porte à une reconnaissance, mais cela change la règle du jeu. Pour tout ce qui concerne la maladie elle-même (symptômes, examens, traitements), consultez notre dossier complet sur l’arthrose acromio-claviculaire : cette page se concentre sur vos droits.
Hors tableau : pas de présomption, mais une voie complémentaire
Le tableau n° 57 A du régime général (épaule) ne désigne que trois pathologies de la coiffe des rotateurs : tendinopathie aiguë, tendinopathie chronique et rupture partielle ou transfixiante objectivées par IRM. L’arthrose acromio-claviculaire n’y apparaît nulle part 8. Elle ne bénéficie donc pas de la présomption d’origine professionnelle qui dispense les salariés de prouver le lien avec leur travail lorsque toutes les conditions d’un tableau sont remplies 2.
Votre dossier relève alors du système complémentaire : la CPAM transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l’avis motivé s’impose à la caisse. Deux conditions cumulatives : la maladie doit être essentiellement et directement causée par votre travail habituel, et entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % 73. C’est un seuil élevé, et il faut le savoir d’emblée : toutes les arthroses acromio-claviculaires gênantes au travail ne l’atteignent pas.
À titre de comparaison, les pathologies d’épaule qui sont, elles, inscrites au tableau 57 A obéissent à des conditions strictes : délai de prise en charge de 30 jours (tendinopathie aiguë), 6 mois (tendinopathie chronique, avec 6 mois d’exposition) ou 1 an (rupture de coiffe, avec 1 an d’exposition), pour des travaux comportant le maintien de l’épaule sans soutien en abduction, angle ≥ 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé pour la forme aiguë (INRS 2026).
Durée d’arrêt de travail : pas de référentiel officiel pour cette pathologie
Soyons transparents : il n’existe pas, à notre connaissance, de durée d’arrêt de travail indicative officielle publiée spécifiquement pour l’arthrose acromio-claviculaire. Les délais chiffrés que vous croiserez (30 jours, 6 mois, 1 an) sont des délais de prise en charge administratifs du tableau 57 A : ils ne concernent ni l’arthrose acromio-claviculaire, ni la durée de votre arrêt. Celle-ci se décide au cas par cas avec votre médecin, selon l’intensité des douleurs, le traitement (avec ou sans chirurgie) et les contraintes de votre poste.
Après consolidation : indemnité en capital ou rente d’incapacité
Si la maladie est reconnue d’origine professionnelle et que des séquelles persistent après consolidation, le médecin-conseil propose un taux d’incapacité permanente (IPP), qui détermine la forme de l’indemnisation 7 :
| Taux d’IPP | Indemnisation | Versement |
|---|---|---|
| Inférieur à 10 % | Indemnité en capital forfaitaire | En une seule fois |
| De 10 à 50 % | Rente d’incapacité permanente | Chaque trimestre |
| À partir de 50 % | Rente d’incapacité permanente | Chaque mois |
Bon à savoir : cette rente est exonérée de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu 7.
C’est le taux d’incapacité fixé après consolidation qui décide de la forme de votre indemnisation.
Pension d’invalidité : une voie distincte de la rente
Si la reconnaissance en maladie professionnelle échoue, ou en parallèle d’une maladie « ordinaire », la pension d’invalidité reste possible. Elle suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 66 % (perte d’au moins les deux tiers) et se décline en trois catégories : 1re catégorie (vous pouvez encore travailler : pension de 30 % du revenu annuel moyen), 2e catégorie (incapacité totale de travailler : 50 %), 3e catégorie (incapacité totale avec besoin de l’assistance d’une tierce personne : 50 % plus une majoration) 7.
RQTH : protéger votre emploi au quotidien
Si l’arthrose acromio-claviculaire réduit vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi, vous pouvez demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH de votre département, en ligne ou par formulaire. Elle est attribuée pour 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, et ouvre droit notamment à des aménagements de poste et aux dispositifs dédiés d’insertion professionnelle (Service-Public.fr 2026). C’est souvent la démarche la plus utile au quotidien, indépendamment de toute rente.
Les délais à ne pas laisser passer
La déclaration se fait par vous-même auprès de la CPAM, avec le formulaire S6100b accompagné des deux premiers volets du certificat médical initial. En pratique, elle doit être remplie dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail ; vous conservez toutefois un délai maximal de 2 ans à compter du certificat médical initial. La caisse a ensuite 120 jours pour se prononcer et, en cas de saisine du CRRMP, le cas de l’arthrose acromio-claviculaire, le comité dispose de 4 mois pour rendre son avis, plus 2 mois si une enquête complémentaire est nécessaire 7. Armez-vous donc de patience : l’instruction complète peut approcher l’année.
À retenir
- L’arthrose acromio-claviculaire est une maladie « hors tableau » : pas de présomption d’origine professionnelle.
- Reconnaissance possible via le CRRMP, mais avec un seuil d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
- IPP après consolidation : capital en dessous de 10 %, rente (non imposable) à partir de 10 %.
- Pension d’invalidité (3 catégories) et RQTH restent des voies distinctes, souvent plus accessibles.
- Déclaration : formulaire S6100b, 15 jours en pratique, 2 ans maximum ; instruction de 120 jours, plus 4 mois de CRRMP.
🏢 Continuer à travailler : aménagements et suite
Une épaule qui fait mal au travail ne signifie pas forcément un arrêt définitif. Dans la majorité des situations, l'enjeu n'est pas de choisir entre « tenir » et « partir », mais d'ajuster le poste, le rythme et les gestes pendant que la douleur se calme. Cette section décrit les leviers administratifs du maintien en emploi. Pour le versant clinique (comprendre la pathologie, les examens, les traitements), reportez-vous au dossier complet L'arthrose acromio-claviculaire.
Le point de départ : votre arthrose AC est « hors tableau »
C'est le fait juridique qui commande tout le reste. Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles du régime général, qui couvre l'épaule, ne désigne que trois pathologies : la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante et la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM. Ni l'arthrose, ni l'articulation acromio-claviculaire n'y apparaissent 8. Vous ne bénéficiez donc pas de la présomption d'origine professionnelle attachée aux tableaux 2 : la reconnaissance passe par le système complémentaire, avec avis du comité régional (CRRMP) et un seuil d'incapacité permanente d'au moins 25 % 73.
Autrement dit : la voie « maladie professionnelle » est étroite pour une arthrose AC isolée. Elle mérite d'être tentée si votre travail habituel est en cause, mais elle ne doit pas être votre seul plan. Les dispositifs de maintien en emploi, eux, ne dépendent d'aucun tableau.
Le maintien en emploi ne dépend pas de la reconnaissance d'une maladie professionnelle : il se joue avec le médecin du travail.
Aménager le poste : la RQTH comme clé d'accès
Si votre arthrose acromio-claviculaire réduit vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, vous pouvez demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH de votre département, en ligne ou par formulaire. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, et ouvre notamment droit à des aménagements du poste de travail et aux dispositifs dédiés d'insertion professionnelle (Service-Public.fr 2026).
Le mot « handicapé » rebute beaucoup de patients. C'est ici un statut administratif, pas un jugement sur vous : c'est ce qui débloque les moyens d'adapter un poste.
Mi-temps thérapeutique, reclassement, inaptitude : à discuter, pas à improviser
Ces trois dispositifs existent et sont fréquemment mobilisés pour les épaules douloureuses. Nous ne détaillons pas ici leurs conditions d'accès, leurs durées ni leurs conséquences sur votre rémunération : elles varient selon votre régime, votre convention collective et votre situation, et nous préférons ne rien affirmer que nous n'ayons vérifié. Le bon interlocuteur est le médecin du travail : c'est lui qui propose les aménagements, qui déclenche l'étude de poste et qui, en dernier recours seulement, prononce une inaptitude ouvrant l'obligation de recherche de reclassement. Votre CPAM et votre service RH complètent le dispositif.
Ce qu'il faut surtout éviter : attendre l'arrêt long pour en parler. Une épaule ménagée tôt sur un poste ajusté a plus de chances de rester une épaule qui travaille.
Si les séquelles s'installent : rente ou pension ?
Deux voies souvent confondues, aux seuils très différents.
| Dispositif | Condition | Ce que vous percevez |
|---|---|---|
| Incapacité permanente après maladie professionnelle reconnue | Taux d'IPP inférieur à 10 % après consolidation | Indemnité en capital, versée en une fois 7 |
| Incapacité permanente après maladie professionnelle reconnue | Taux d'IPP à partir de 10 % | Rente : chaque trimestre entre 10 et 50 %, chaque mois à partir de 50 % ; exonérée de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu 7 |
| Pension d'invalidité (voie maladie « ordinaire ») | Capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 % | 1re catégorie : 30 % du revenu annuel moyen ; 2e : 50 % ; 3e : 50 % plus majoration pour tierce personne 7 |
Si vous engagez malgré tout une déclaration de maladie professionnelle, sachez que vous disposez de 2 ans à compter du certificat médical initial pour l'envoyer avec le formulaire S6100b, que la caisse a 120 jours pour se prononcer et que le CRRMP dispose de 4 mois pour rendre son avis, plus 2 mois en cas d'enquête complémentaire 7.
Et la rééducation dans tout ça ?
La rééducation et l'aménagement de poste répondent à deux questions différentes : ce que votre épaule sait faire, et ce que votre travail lui demande. Agir sur l'une en ignorant l'autre laisse la moitié du problème intacte ; c'est un raisonnement de bon sens, que nous ne prétendons pas ici appuyer sur des données chiffrées de maintien en emploi : nous n'en avons pas vérifié. Ce que contient le suivi kiné, ce qu'on en attend et le niveau de preuve qui le soutient sont traités dans le dossier L'arthrose acromio-claviculaire. Le médecin du travail, lui, ne prescrit pas la rééducation : il ajuste le poste. Les deux démarches se mènent en parallèle, pas l'une après l'autre.
À retenir
- L'arthrose acromio-claviculaire n'est dans aucun tableau : pas de présomption, passage obligé par le CRRMP et un seuil de 25 % d'incapacité permanente 83.
- La RQTH, demandée à la MDPH, est attribuée de 1 à 10 ans (ou à vie) et ouvre l'accès aux aménagements de poste (Service-Public.fr 2026).
- Mi-temps thérapeutique, reclassement, inaptitude : parlez-en au médecin du travail avant l'arrêt long, pas après.
- Séquelles : indemnité en capital sous 10 % d'IPP, rente à partir de 10 % ; la pension d'invalidité, elle, suppose une perte d'au moins 66 % 7.
- Aménagement et rééducation se soutiennent l'un l'autre : le versant traitement est détaillé dans le dossier mère.
Bibliographie
10 sources officielles (Légifrance, Ameli, INRS, Service-public…), chacune vérifiée individuellement : lien direct cliquable. Cliquez un appel de note en exposant dans le texte : la bibliographie s'ouvre et surligne la source.
- Légifrance (2017). Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 57 (version en vigueur depuis le 8 mai 2017). Consulter la source.
- Légifrance (2018). Code de la sécurité sociale — Article L461-1 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2018). Consulter la source.
- Légifrance (2019). Code de la sécurité sociale — Article R461-8 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, décret n° 2019-356). Consulter la source.
- INRS (2026). Tableau des maladies professionnelles — Régime général tableau 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Consulter la source.
- Ameli (Assurance Maladie) (2026). Maladie professionnelle : définition et démarches — page assuré. Consulter la source.
- Service-Public.fr (2026). Maladie professionnelle : démarches à effectuer (fiche F176). Consulter la source.
- Ameli (Assurance Maladie) (2026). Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes. Consulter la source.
- Légifrance (2017). Code de la sécurité sociale — Annexe II : Tableau n°57 (Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail), version en vigueur depuis le 08 mai 2017. Consulter la source.
- INRS (2026). Tableaux des maladies professionnelles — RG 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Consulter la source.
- Service-Public.fr (2026). Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?. Consulter la source.
❓ Questions fréquentes
L'arthrose acromio-claviculaire est-elle reconnue comme maladie professionnelle ?
Pas au titre d'un tableau. La section A (épaule) du tableau n° 57 des maladies professionnelles du régime général ne désigne que trois pathologies de la coiffe des rotateurs : la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante (avec ou sans enthésopathie) et la rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM. Le terme « arthrose acromio-claviculaire » n'y apparaît nulle part 8. C'est donc une maladie dite « hors tableau », qui ne bénéficie pas de la présomption d'origine professionnelle prévue à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale 2. Elle peut en revanche être reconnue par le système complémentaire, sous conditions strictes.
Quel tableau de maladie professionnelle s'applique à l'épaule ?
C'est le tableau n° 57 A, « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». Il fixe des délais de prise en charge stricts : 30 jours pour la tendinopathie aiguë, 6 mois pour la tendinopathie chronique (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) et 1 an pour la rupture de la coiffe des rotateurs (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an). La liste limitative des travaux vise les mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé pour la forme aiguë 8. Aucune de ces trois désignations ne couvre l'arthrose acromio-claviculaire.
Comment faire reconnaître une arthrose acromio-claviculaire d'origine professionnelle sans tableau ?
Par le système complémentaire de reconnaissance. Lorsque la CPAM ne peut pas se prononcer faute de tableau correspondant à la pathologie, ou parce qu'une condition du tableau n'est pas remplie, elle informe l'assuré et son employeur de la transmission du dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La caisse primaire reconnaît alors l'origine professionnelle après avis motivé de ce comité, avis qui s'impose à elle 27. Pour une maladie non désignée dans un tableau, deux conditions cumulatives sont exigées : que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne son décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 % 73.
Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle de l'épaule à la CPAM ?
La déclaration se fait par le salarié lui-même auprès de sa CPAM (ou de la MSA) avec le formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle », accompagné des deux premiers volets du certificat médical initial établi par le médecin. Le délai est de 2 ans à compter de la date du certificat médical initial informant du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle, ou de la date de cessation d'activité due à la maladie si elle est postérieure 7. En pratique, le formulaire doit être rempli dans les 15 jours suivant le début de l'arrêt de travail. La caisse dispose ensuite de 120 jours pour se prononcer, et le CRRMP, s'il est saisi, de 4 mois pour rendre son avis, plus 2 mois supplémentaires si une enquête complémentaire est nécessaire 7.
Quelle indemnisation ou quel taux d'invalidité pour une arthrose acromio-claviculaire professionnelle ?
Après consolidation, si des séquelles persistent, le médecin-conseil propose un taux d'incapacité permanente (IPP) attribué par la CPAM. En dessous de 10 %, l'indemnisation prend la forme d'une indemnité en capital forfaitaire versée en une fois ; à partir de 10 %, une rente d'incapacité permanente est versée : chaque trimestre entre 10 et 50 % de taux, chaque mois à partir de 50 %. Cette rente est exonérée de CSG et de CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu 7. À distinguer de la pension d'invalidité, qui relève de la maladie « ordinaire » et suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 % : 1re catégorie, 30 % du revenu annuel moyen ; 2e catégorie, 50 % ; 3e catégorie, 50 % plus majoration pour tierce personne 7. Enfin, si l'épaule réduit les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, la RQTH peut être demandée à la MDPH : elle est attribuée pour 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, et ouvre droit à des aménagements du poste de travail (Service-Public.fr 2026).
Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.