Dans les zones les mieux dotées, s'installer ne suffit pas : le conventionnement n'y est accordé qu'à celui qui succède à un confrère qui part. Cette règle a des conditions chiffrées, un compteur d'actes, deux délais et trois dérogations, et tout cela est écrit dans un seul texte. Le voici, article par article.
- arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie, publié au Journal officiel n° 0196 du 25 août 2023 ;
- ameli.fr, « Processus d'installation », mise à jour du 25 novembre 2024, et « Aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones très sous-dotées », mise à jour du 7 novembre 2025.
Les quatre zones, et ce que chacune permet
Le zonage ne décrit pas la densité de kinés au sens intuitif : il repose sur l'accessibilité potentielle localisée, un indicateur qui croise l'offre et les besoins de la population. L'Assurance Maladie en tire quatre niveaux.
| Zone | Définition | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Très sous-dotée | Les 15 % de la population française dont l'accessibilité potentielle localisée est la plus basse | Conventionnement libre, et accès aux trois contrats d'aide |
| Sous-dotée | Niveau intermédiaire bas | Conventionnement libre, et accès au contrat de maintien d'activité |
| Intermédiaire | Ni déficitaire ni excédentaire | Conventionnement libre, sans aide conventionnelle |
| Non prioritaire | Les 30 % de la population dont l'accessibilité potentielle localisée est la plus élevée | Conventionnement soumis à la règle du 1 pour 1 |
En zone non prioritaire : la règle du 1 pour 1
Le principe tient en une phrase de l'avenant 7 : le conventionnement n'est accordé qu'« au bénéfice d'un masseur-kinésithérapeute assurant la succession d'un confrère cessant définitivement son activité ». On parle couramment de « 1 départ pour 1 installation », et c'est exactement ce que le texte organise.
C'est une cessation définitive d'activité dans la zone qui ouvre une place, pas un déménagement de cabinet à l'intérieur de la même zone, ni un passage à temps partiel. Le compteur ne s'ouvre qu'au départ réel.
Ce que le confrère qui part doit justifier
Un départ n'ouvre pas automatiquement une place. L'avenant pose un seuil d'activité : le confrère qui cesse doit justifier d'au moins 1 200 actes au titre de l'année précédant cette cessation d'activité.
C'est la condition la plus souvent ignorée, et celle qui fait tomber les projets de succession les mieux avancés. Un confrère en fin de carrière qui a réduit son activité pendant deux ans avant de s'arrêter peut très bien passer sous ce seuil, et son départ ne libère alors aucune place.
Le second chiffre est un délai : le professionnel qui cesse dispose d'un délai de deux ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. Cette désignation est nominative.
Les trois dérogations, et leur délai
L'avenant 7 a introduit des cas dérogatoires au principe du 1 pour 1. Ils sont limitativement énumérés, et ils ont tous le même délai de demande.
| Cas dérogatoire | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| Situation médicale grave | La vôtre, celle de votre conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct |
| Mutation professionnelle du conjoint | La mutation du conjoint, pas la vôtre |
| Situation juridique personnelle | Une situation entraînant un changement d'adresse professionnelle |
La dérogation doit être sollicitée dans un délai maximum de six mois suivant le changement de situation. Passé ce délai, le cas dérogatoire ne s'invoque plus, même s'il est réel. C'est le changement de situation qui fait courir le délai, pas la décision de s'installer.
À l'autre bout du zonage : ce que l'Assurance Maladie propose
La régulation a une contrepartie, et elle est chiffrée. En zone très sous-dotée et sous-dotée, trois contrats existent. Ils sont tous conditionnés à un volume d'activité et, pour deux d'entre eux, à un exercice coordonné.
| Contrat | Montant total | Durée | Activité exigée |
|---|---|---|---|
| Aide à la création de cabinet | 49 000 € 30 000 € à la signature, 9 000 € en N+2, 5 000 € en N+3, 5 000 € en N+4 |
5 ans, non renouvelable | 2 000 actes la 1re année, 3 000 les suivantes, dont la moitié dans la zone |
| Aide à l'installation | 34 000 € 15 000 € à la signature, 9 000 € en N+2, 5 000 € en N+3, 5 000 € en N+4 |
5 ans, non renouvelable | Mêmes seuils, et exercice en groupe ou coordonné |
| Aide au maintien d'activité | 4 000 € par an, soit 12 000 € sur trois ans | 3 ans, tacitement reconductible | La moitié de l'activité dans la zone |
Les trois contrats prévoient en outre une rémunération complémentaire de 300 € par mois pour l'accueil à temps plein d'un stagiaire de 4e ou 5e année.
Vérifier le zonage avant de s'engager
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Le zonage est régional, pas national
C'est votre agence régionale de santé qui arrête le classement des communes et publie la cartographie en vigueur. Deux communes voisines peuvent relever de deux zones différentes, et le classement est révisé périodiquement.
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Deux administrations, deux rôles
L'ARS définit les zones. La caisse primaire applique les règles de conventionnement qui en découlent, et c'est elle qui instruit une succession ou une demande de dérogation. Poser la question à la mauvaise administration fait perdre des semaines.
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Conventionnement et droit d'exercer ne sont pas la même chose
Le zonage ne vous empêche pas d'exercer : il conditionne votre entrée dans la convention nationale, donc les conditions de prise en charge des soins de vos patients. Un exercice hors convention reste possible, avec les conséquences que cela emporte pour eux.
Questions fréquentes
Quelles sont les quatre zones du zonage kiné ?
L'Assurance Maladie distingue les zones très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires et non prioritaires. Les zones très sous-dotées correspondent aux 15 % de la population française totale dont l'accessibilité potentielle localisée est la plus basse ; les zones non prioritaires aux 30 % de la population dont cette accessibilité est la plus élevée.
Peut-on s'installer en zone non prioritaire en tant que kiné ?
Le conventionnement n'y est accordé qu'au bénéfice d'un masseur-kinésithérapeute assurant la succession d'un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. C'est le principe dit du 1 départ pour 1 installation, posé par l'avenant 7 à la convention nationale, approuvé par l'arrêté du 21 août 2023.
Combien d'actes le confrère qui part doit-il avoir réalisés ?
Au moins 1 200 actes au titre de l'année précédant sa cessation d'activité. En dessous de ce seuil, son départ n'ouvre pas de place au conventionnement dans la zone.
Combien de temps le confrère a-t-il pour désigner son successeur ?
Deux ans au maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner nommément un successeur.
Quelles dérogations existent à la règle du 1 pour 1 ?
L'avenant 7 prévoit trois cas : une situation médicale grave personnelle, du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct ; une mutation professionnelle du conjoint ; une situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle. La dérogation doit être sollicitée dans un délai maximum de six mois suivant le changement de situation.
Quelles aides existent en zone très sous-dotée ?
Trois contrats. Le contrat d'aide à la création de cabinet verse 49 000 € sur cinq ans, le contrat d'aide à l'installation 34 000 € sur cinq ans, et le contrat d'aide au maintien d'activité 4 000 € par an sur trois ans reconductibles. Les deux premiers demandent 2 000 actes la première année puis 3 000 les suivantes, dont la moitié dans la zone.
Où vérifier le zonage de la commune où je veux m'installer ?
Le zonage est arrêté par l'agence régionale de santé de la région concernée, qui publie la cartographie en vigueur. C'est l'ARS, et non l'Assurance Maladie, qui définit le classement de chaque commune ; c'est ensuite la caisse primaire qui applique les règles de conventionnement qui en découlent.
Les sources, une par une
Les règles viennent du texte conventionnel, les définitions de zones et les montants d'aide des pages de l'Assurance Maladie. Toutes ont été ouvertes le 30 août 2026.
- Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007, Journal officiel n° 0196 du 25 août 2023 : la règle de succession, le seuil de 1 200 actes, le délai de deux ans et les trois cas dérogatoires avec leur délai de six mois. Consulter sur Légifrance.
- ameli.fr, « Processus d'installation : accès au conventionnement, aides et modes d'exercice », mise à jour du 25 novembre 2024 : les quatre zones et leur définition par l'accessibilité potentielle localisée. Consulter sur ameli.fr.
- ameli.fr, « Aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones très sous-dotées », mise à jour du 7 novembre 2025 : les trois contrats, leurs montants, leur échelonnement et leurs conditions d'activité. Consulter sur ameli.fr.
- ameli.fr, « Les avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes » : la liste des avenants, leurs dates de signature et les arrêtés qui les approuvent. Consulter sur ameli.fr.
Ce que cet article ne fait pas : il ne dit pas dans quelle zone se trouve votre commune. Le classement est arrêté région par région et révisé périodiquement ; la seule carte qui fasse foi est celle publiée par votre agence régionale de santé. Ce que nous donnons ici, ce sont les règles qui s'appliquent une fois la zone connue, avec le texte qui les porte.
Le reste du dossier d'installation : l'URSSAF et l'assiette 2026, les quatre cotisations CARPIMKO, l'assurance de responsabilité civile et le tableau NGAP des cotations.