Un décret a modifié onze articles du code de déontologie, en vigueur depuis le 8 février 2026. Le plus important réécrit entièrement ce qu'un kinésithérapeute doit faire lorsqu'il présume une situation de violences, et il ajoute une protection que peu connaissent : signaler de bonne foi, dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal, n'expose à aucune sanction disciplinaire.
- Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, sa notice et la liste des articles qu'il modifie ;
- article R. 4321-90 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 8 février 2026, cité alinéa par alinéa.
Les onze articles touchés, et la nature de chaque changement
La notice du décret annonce son intention : actualiser le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie, et clarifier les actions attendues face aux sévices. Le détail se lit article par article.
| Article du code de la santé publique | Nature du changement |
|---|---|
| R. 4321-58 | Remplacé |
| R. 4321-67-2 | Correction terminologique |
| R. 4321-75 | Le mot « clientèle » devient « patientèle » |
| R. 4321-84 | Suppression de la seconde mention de la personne chargée de la mesure de protection juridique |
| R. 4321-90 | Remplacé, c'est le cœur du décret |
| R. 4321-100 | Le mot « clientèle » devient « patientèle » |
| R. 4321-107 | Insertion d'une disposition |
| R. 4321-129 | Modifié |
| R. 4321-132 | Corrigé |
| R. 4321-137 | Le mot « clientèle » devient « patientèle » |
| R. 4321-144 | Modifié |
La substitution paraît cosmétique, elle ne l'est pas tout à fait. Écarter « clientèle » d'un texte qui régit une relation de soin, c'est refuser un vocabulaire commercial là où le code encadre par ailleurs strictement la publicité et l'exercice commercial. Cela n'ouvre ni ne ferme aucun droit, et cela dit quelque chose de la cohérence que le décret recherche.
Si vous avez lu nos articles sur la rétrocession d'honoraires ou les congés en libéral, vous y avez vu l'article R. 4321-107 cité « dans sa version en vigueur du 8 février 2026 ». C'est ce décret qui explique cette date : il y a inséré une disposition, et la version consolidée court depuis son entrée en vigueur.
Le nouvel article R. 4321-90, alinéa par alinéa
C'est la partie substantielle du décret, et elle mérite d'être lue dans son texte plutôt que résumée. L'article s'organise en trois temps : l'obligation, les modalités du signalement, la protection de celui qui signale.
« Lorsque le masseur-kinésithérapeute présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime. » Le déclencheur est la présomption, pas la certitude, et le devoir est une obligation d'agir, pas une faculté. Le choix des moyens, lui, reste au professionnel, en conscience et selon les circonstances.
Le deuxième paragraphe organise le signalement. Il en désigne d'abord les destinataires : « Le masseur-kinésithérapeute peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l'article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. » Le principe est ensuite le recueil du consentement : « Le masseur-kinésithérapeute recueille le consentement de la personne avant de procéder au signalement. » Puis vient l'exception : « Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. »
« Lorsque le masseur-kinésithérapeute signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au procureur de la République. » Le texte n'écrit ni « recueille le consentement » ni « son accord n'est pas nécessaire ». Il écrit « s'efforce d'obtenir » : sur ce premier point, l'obligation porte sur la démarche et non sur son résultat. Mais la phrase ne s'arrête pas là. Quand l'effort échoue, une seconde obligation prend le relais : informer la personne du signalement adressé au procureur de la République.
La protection que peu de professionnels connaissent
Le troisième paragraphe est le plus court et le plus rassurant. Il répond à la crainte qui retient le plus souvent : celle des conséquences d'un signalement qui se révélerait infondé.
« Le signalement fait aux autorités compétentes par le masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal ne peut engager sa responsabilité disciplinaire, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » La charge est inversée : ce n'est pas au professionnel de démontrer sa bonne foi, c'est la mauvaise foi qui doit être établie pour que la protection tombe.
| Situation | Ce que le texte prévoit | Où cela se lit |
|---|---|---|
| Présomption de violences, sévices, privations ou mauvais traitements | Obligation d'agir par tout moyen | R. 4321-90, I |
| Personne majeure en mesure de se protéger | Le consentement est recueilli avant le signalement | R. 4321-90, II |
| Mineur, ou personne hors d'état de se protéger | Son accord n'est pas nécessaire | R. 4321-90, II |
| Violences au sein du couple | Le professionnel s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, à défaut, l'informe du signalement fait au procureur | R. 4321-90, II |
| Signalement fait dans les conditions de l'article 226-14 du code pénal | Aucune responsabilité disciplinaire, sauf mauvaise foi établie | R. 4321-90, III |
Trois repères pour s'y retrouver
-
Le déclencheur est bas, l'obligation est haute
Il suffit de présumer. Le texte n'exige ni preuve ni certitude, et il n'ouvre pas une faculté : il pose une obligation d'agir par tout moyen.
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Deux articles du code pénal servent de repères
L'article 226-14, qui encadre les conditions du signalement, et l'article 132-80, auquel le texte se réfère pour les violences au sein du couple. Nous ne les reproduisons pas ici, ne les ayant pas lus à la source.
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Un signalement n'est pas une accusation
Il porte une information aux autorités compétentes, à charge pour elles d'apprécier. C'est ce qui donne son sens à la protection disciplinaire posée au troisième paragraphe.
Questions fréquentes
Quel texte a modifié le code de déontologie des kinésithérapeutes en 2026 ?
Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 février 2026, et sa notice indique qu'il actualise le code en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie.
Que doit faire un kinésithérapeute qui présume une situation de violences ?
L'article R. 4321-90, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 février 2026, l'énonce ainsi : lorsque le masseur-kinésithérapeute présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime.
Faut-il le consentement de la personne avant de signaler ?
En principe oui : le texte prévoit que le masseur-kinésithérapeute recueille le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Il ajoute une exception : lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire.
Et pour des violences au sein du couple ?
Le texte emploie une formule distincte : lorsque le masseur-kinésithérapeute signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au procureur de la République. L'obligation porte sur l'effort, pas sur le résultat ; mais quand l'effort échoue, informer la personne du signalement devient obligatoire.
Signaler expose-t-il à une sanction disciplinaire ?
Le texte protège expressément celui qui signale : le signalement fait aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal ne peut engager sa responsabilité disciplinaire, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.
Quels autres articles le décret a-t-il modifiés ?
Onze articles au total. Outre R. 4321-90 réécrit, le décret remplace R. 4321-58, supprime à R. 4321-84 la seconde mention de la personne chargée de la mesure de protection juridique, insère une disposition à R. 4321-107, corrige R. 4321-67-2 et R. 4321-132, modifie R. 4321-129 et R. 4321-144, et remplace le mot clientèle par patientèle aux articles R. 4321-75, R. 4321-100 et R. 4321-137.
Le mot patientèle change-t-il quelque chose en pratique ?
Rien de directement opposable, mais ce n'est pas un détail de style : la substitution de patientèle à clientèle dans trois articles écarte un vocabulaire commercial d'un texte qui régit une relation de soin. Elle accompagne l'harmonisation avec les autres codes de déontologie que la notice du décret annonce.
Sources
- Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : notice annonçant l'actualisation et l'harmonisation avec les autres codes de déontologie ainsi que la clarification des actions attendues face aux sévices, entrée en vigueur le lendemain de la publication, et liste des articles du code de la santé publique modifiés. Consulter sur Légifrance.
- Article R. 4321-90 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 8 février 2026 : obligation d'agir par tout moyen en cas de présomption de violences, sévices, privations ou mauvais traitements, recueil du consentement et ses exceptions, formule propre aux violences au sein du couple, et absence de responsabilité disciplinaire du signalant sauf mauvaise foi établie. Consulter sur Légifrance.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne reproduit pas le contenu des articles 226-14 et 132-80 du code pénal auxquels R. 4321-90 renvoie, ne les ayant pas lus à la source. Elle ne détaille pas la nouvelle rédaction des articles R. 4321-58, R. 4321-129 et R. 4321-144, dont nous connaissons la nature du changement mais pas le texte. Elle n'est pas un guide de conduite face à une situation de violences : sur un cas réel, les interlocuteurs sont les autorités compétentes et le conseil départemental de l'ordre.
Les autres textes qui encadrent la pratique : les cinq avis de l'Ordre en 2025, les chiffres disciplinaires et l'article R. 4321-107 sur le remplacement.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.