Sur 393 plaintes reçues en 2025, moins d'une sur deux atteint une chambre disciplinaire. Et quand une décision est rendue, près d'une fois sur trois elle ne prononce aucune sanction. Ces chiffres existent, ils sont publiés une fois par an, et ils dessinent un contentieux très différent de celui qu'on imagine : la première cause n'est pas le geste de soin.
- Rapport d'activité 2025 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 64 pages, document produit le 24 juillet 2026 ;
- les données disciplinaires y portent sur l'année 2025, et distinguent la conciliation départementale, la première instance et l'appel.
L'entonnoir, du dépôt à la sanction
Une plainte disciplinaire ne va pas directement devant un juge. Elle passe d'abord par une conciliation organisée par le conseil départemental, et c'est là que la moitié du flux s'arrête.
Sur 341 tentatives menées en 2025, le rapport compte 152 conciliations totales, 5 conciliations partielles et 184 non-conciliations. Les trois nombres s'additionnent exactement aux 341 tentatives, ce qui permet de vérifier la lecture. Autrement dit, 44,6 % des tentatives aboutissent pleinement, et 54,0 % échouent.
Ce sur quoi porte réellement le contentieux
C'est le résultat le plus contre-intuitif du rapport. Devant les chambres disciplinaires de première instance, ce ne sont ni les gestes techniques ni les résultats de rééducation qui dominent.
| Nature de l'affaire enregistrée | Nombre | Part des catégories détaillées |
|---|---|---|
| Fraudes, facturations, actes fictifs | 61 | 25,1 % |
| Contrats | 52 | 21,4 % |
| Mœurs | 48 | 19,8 % |
| Défaut de qualité et sécurité des soins | 38 | 15,6 % |
| Divers | 26 | 10,7 % |
| Techniques illusoires ou non conformes aux données acquises de la science | 10 | 4,1 % |
| Publicités et exercice commercial | 8 | 3,3 % |
Ces sept catégories totalisent 243 affaires, alors que le rapport annonce 313 plaintes enregistrées en première instance sur l'année. L'écart de 70 n'est pas expliqué par le document. Nous présentons donc les parts en pourcentage des catégories détaillées, et non des plaintes enregistrées : c'est la seule base sur laquelle les proportions ont un sens.
Deux enseignements se dégagent quand même. Le premier : les contrats sont la deuxième cause de contentieux, avec 52 affaires. C'est ce qui donne toute leur portée aux obligations d'écrit et de communication que nous avons détaillées à propos du contrat d'assistanat, de la rétrocession d'honoraires et de la rupture d'une collaboration. Le second : le défaut de qualité et de sécurité des soins arrive en quatrième position seulement.
Ce que les chambres prononcent
En première instance, le rapport dénombre 247 affaires jugées, dont 21 ordonnances de désistement, 10 ordonnances de rejet de plainte et 216 affaires ayant fait l'objet d'un jugement, au terme de 91 audiences. Les sanctions se répartissent ainsi.
| Décision | Première instance | Appel, chambre nationale |
|---|---|---|
| Interdictions temporaires d'exercer, avec ou sans sursis | 79 | 17 |
| Absences de sanction | 66 | 9 |
| Blâmes | 33 | 1 |
| Avertissements | 25 | 4 |
| Radiations | 11 | 2 |
| Total des décisions recensées | 214 | 33 |
Les 66 absences de sanction représentent 30,8 % des 214 décisions de première instance. À l'autre bout de l'échelle, les 11 radiations en représentent 5,1 %. Entre les deux, les interdictions temporaires d'exercer forment le bloc le plus lourd avec 79 décisions, soit 36,9 %.
Le total des sanctions, 214, ne coïncide pas exactement avec les 216 jugements. Le rapport l'explique lui-même : « La différence entre les affaires jugées et les sanctions rendues résulte soit de la jonction des affaires, soit de la date du prononcé de la décision. » Nous reproduisons cette explication plutôt que d'ajuster les chiffres.
L'appel, et les actions que l'Ordre engage lui-même
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La chambre disciplinaire nationale
Elle a enregistré 92 affaires en 2025, dont 84 requêtes d'appel et 8 affaires renvoyées à la suite de décisions du Conseil d'État. Elle en a jugé 75 : 60 en audience, 13 par voie d'ordonnance, et 2 ont fait l'objet d'une ordonnance de dépaysement, de connexité ou d'une demande de dessaisissement. La ventilation par nature totalise exactement les 92 affaires enregistrées, mœurs en tête avec 24.
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Les actions pénales de l'Ordre
Le Conseil national a mené 23 actions pénales pour la défense de la profession : 13 dossiers de violences sexistes et sexuelles, 6 dossiers d'exercice illégal de la profession et 4 dossiers d'escroquerie à la sécurité sociale. Ces six dossiers d'exercice illégal renvoient aux peines que nous avons détaillées dans notre fiche sur l'aide-kiné.
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Le refus de soins discriminatoires
Une procédure distincte existe, conduite par des kinésithérapeutes désignés par l'Ordre et des représentants de l'assurance maladie. En 2025 : 18 plaintes reçues par les conseils départementaux, 9 transmises à la juridiction ordinale, 2 carences de conciliation, et 13 tentatives de conciliation ayant abouti à 6 conciliations totales et 7 non-conciliations.
Le même rapport recense 113 632 kinésithérapeutes inscrits au tableau au 6 janvier 2026. Les 393 plaintes reçues et les 11 radiations prononcées se lisent à cette échelle, que nous détaillons dans notre fiche sur la démographie de la profession. Nous nous abstenons d'en tirer un taux : les plaintes d'une année et les inscrits d'une date ne forment pas un rapport que le document construit lui-même.
Questions fréquentes
Combien de plaintes l'Ordre a-t-il reçues en 2025 ?
393 plaintes ont été reçues par les conseils départementaux et interdépartementaux en 2025, et 183 ont été transmises à une chambre disciplinaire de première instance, soit 46,6 % d'entre elles.
La conciliation aboutit-elle souvent ?
Sur 341 tentatives de conciliation menées en 2025, 152 ont abouti à une conciliation totale et 5 à une conciliation partielle, contre 184 non-conciliations. Une tentative sur deux environ échoue, et les trois nombres s'additionnent exactement au total des tentatives.
Quelle est la première cause de plainte en première instance ?
Parmi les catégories que le rapport détaille, les fraudes, facturations et actes fictifs arrivent en tête avec 61 affaires, devant les contrats avec 52, les mœurs avec 48 et le défaut de qualité et de sécurité des soins avec 38. Ce n'est donc pas l'acte de soin qui domine le contentieux.
Quelles sanctions les chambres disciplinaires prononcent-elles ?
En première instance, le rapport dénombre 79 interdictions temporaires d'exercer avec ou sans sursis, 66 absences de sanction, 33 blâmes, 25 avertissements et 11 radiations, soit 214 décisions.
Une plainte débouche-t-elle nécessairement sur une sanction ?
Non. Sur les 214 décisions recensées en première instance, 66 sont des absences de sanction, soit près d'une sur trois. Les radiations, elles, représentent 11 décisions, soit environ une sur vingt.
Que juge la chambre disciplinaire nationale ?
Elle est saisie en appel des décisions de première instance. En 2025 elle a enregistré 92 affaires, dont 84 requêtes d'appel et 8 affaires renvoyées à la suite de décisions du Conseil d'État, et en a jugé 75, dont 60 en audience et 13 par voie d'ordonnance.
L'Ordre engage-t-il lui-même des actions pénales ?
Oui. En 2025, le Conseil national a mené 23 actions pénales pour la défense de la profession : 13 dossiers de violences sexistes et sexuelles, 6 dossiers d'exercice illégal de la profession et 4 dossiers d'escroquerie à la sécurité sociale.
Sources
- Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Rapport d'activité 2025, 64 pages, document produit le 24 juillet 2026 : dispositifs de conciliation et chiffres 2025 des conseils départementaux, activité juridictionnelle des chambres disciplinaires de première instance, activité de la chambre disciplinaire nationale, actions pénales engagées par l'Ordre, et procédure applicable au refus de soins discriminatoires.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne rapporte pas les plaintes à l'effectif de la profession, le document ne construisant pas ce ratio. Elle ne détaille pas la répartition régionale des affaires jugées, que le rapport publie mais dont l'intérêt pratique est faible. Elle ne comble pas l'écart de 70 entre les catégories de nature d'affaires et les plaintes enregistrées, ni celui de 2 entre sanctions et jugements, qu'elle signale l'un et l'autre à l'endroit où ils apparaissent. Elle ne cite aucune décision individuelle, le rapport n'en publiant pas.
Ce qui protège de la deuxième cause de contentieux, les contrats : le contrat d'assistanat, la rétrocession d'honoraires et la cession de patientèle.
Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.