Les pages sur la rupture d'un contrat d'assistanat commencent par le préavis et annoncent « un à trois mois ». Elles passent à côté de deux obligations qui, elles, sont dans la loi : le contrat doit être écrit, et il doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre dans le mois qui suit sa conclusion. Et elles donnent comme légale une durée de préavis qui ne l'est pas.
- article L. 4113-9, version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 : l'écrit obligatoire, la communication dans le mois et la sanction des clauses incompatibles ;
- article L. 4321-19, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : le renvoi qui rend le précédent applicable aux masseurs-kinésithérapeutes ;
- article R. 4321-107 : les conditions propres au remplacement ;
- articles R. 4321-127 et R. 4321-128 : les contrats écrits exigés pour l'exercice au sein d'une entreprise ou d'une administration.
L'écrit n'est pas une précaution, c'est une obligation
L'article L. 4113-9 du code de la santé publique est formel : « Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit. » Cette disposition s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes par l'effet de l'article L. 4321-19, qui rend applicables à la profession les articles L. 4113-9 à L. 4113-14.
Autrement dit, un assistanat conclu sur une poignée de main n'est pas un arrangement souple : c'est un manquement à une obligation légale, et c'est aussi la garantie qu'en cas de désaccord sur le préavis ou sur la patientèle, aucune des deux parties ne pourra opposer quoi que ce soit à l'autre.
La communication au conseil départemental, dans le mois
Le même article impose de communiquer au conseil départemental de l'ordre les contrats relatifs à l'exercice de la profession, ainsi que ceux assurant au praticien l'usage du matériel et du local. Le délai est précis : dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant.
Le même article prévoit que les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession exposent les contractants aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6. La communication n'est donc pas un enregistrement de courtoisie : c'est le moment où une clause contraire à la déontologie peut être repérée avant de produire ses effets. Mieux vaut qu'elle le soit à ce stade qu'au moment de la rupture.
| Ce que L. 4113-9 impose | Formulation du texte |
|---|---|
| La forme | Toute personne physique ou morale passant un contrat avec le professionnel doit le faire par écrit |
| L'objet de la communication | Les contrats relatifs à l'exercice de la profession, et ceux assurant l'usage du matériel et du local |
| Le destinataire | Le conseil départemental de l'ordre |
| Le délai | Dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant |
| La sanction des clauses non conformes | Les dispositions incompatibles avec les règles de la profession exposent aux sanctions disciplinaires de l'article L. 4124-6 |
Le préavis : ce que les pages annoncent, et ce que les textes disent
On lit couramment que le préavis d'un contrat d'assistanat serait « d'un à trois mois ». Nous avons cherché la disposition qui fixerait cette durée dans le code de la santé publique. Nous ne l'avons pas trouvée.
Cela ne veut pas dire que ces durées sont fantaisistes : elles correspondent à ce que stipulent couramment les contrats, y compris les modèles diffusés par l'ordre. Mais leur force ne vient pas de la loi, elle vient de votre contrat. La conséquence pratique est nette : la seule durée qui vous engage est celle qui est écrite dans le document que vous avez signé, et aucune page web ne peut vous la donner.
Avant toute conversation sur un départ, relisez trois clauses de votre contrat : la durée du préavis, les modalités de notification, et ce qui est prévu pour la patientèle. Ce sont les trois points sur lesquels les désaccords se cristallisent, et les trois qui figurent noir sur blanc dans un document que vous possédez déjà.
Les contrats types de l'ordre
Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à disposition des contrats types, dont un contrat type d'assistanat libéral, sur un site dédié aux contrats. Les conseils départementaux les diffusent également.
Leur intérêt n'est pas seulement pratique : partir d'un modèle validé par l'ordre réduit le risque qu'une clause soit jugée incompatible avec les règles de la profession au moment de l'examen du contrat.
Les contrats voisins, et leurs règles propres
| Situation | Ce que le code exige | Fondement |
|---|---|---|
| Contrat relatif à l'exercice de la profession | Écrit, et communiqué au conseil départemental dans le mois suivant sa conclusion, avenants compris | L. 4113-9, applicable par L. 4321-19 |
| Remplacement | Remplacement temporaire, par un confrère inscrit au tableau ; information préalable du conseil départemental avec les nom et prénoms du remplaçant, les dates et la durée ; contrat communiqué | R. 4321-107 |
| Exercice au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution privée | Contrat écrit définissant les obligations respectives et les moyens de respecter la déontologie ; les projets peuvent être soumis au conseil départemental | R. 4321-127 |
| Exercice au sein d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public | Contrat écrit, communiqué au conseil départemental, sauf pour les agents titulaires ou dispositions législatives spécifiques | R. 4321-128 |
Les quatre choses à faire, dans l'ordre
-
Retrouver le contrat signé, et l'avenant s'il y en a eu
C'est lui qui porte le préavis. S'il n'existe pas d'écrit, la difficulté commence là, et elle est double : rien à opposer, et une obligation légale non respectée par les deux parties.
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Vérifier que le contrat a bien été communiqué
Cette formalité incombe aux parties, dans le mois suivant la conclusion. Si elle a été omise, la question se pose au moment où l'on veut se prévaloir du contrat.
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Notifier selon les formes prévues au contrat
Le code ne prescrit pas de forme particulière pour la rupture d'un contrat d'assistanat. C'est donc le contrat qui commande, et une notification écrite avec preuve de réception reste la solution la plus sûre.
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Traiter la suite des soins
La continuité de la prise en charge des patients relève des devoirs généraux du professionnel, quel que soit le sort du contrat. C'est un sujet distinct de celui de la « patientèle » entendue comme un actif.
Questions fréquentes
Un contrat d'assistanat doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. L'article L. 4113-9 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19, dispose que toute personne physique ou morale passant un contrat avec le professionnel doit le faire par écrit. Un accord verbal ne satisfait pas à cette obligation.
Faut-il transmettre le contrat à l'ordre, et dans quel délai ?
Oui, dans le mois suivant la conclusion du contrat. L'article L. 4113-9 impose la communication au conseil départemental de l'ordre des contrats relatifs à l'exercice de la profession, ainsi que de ceux assurant l'usage du matériel et du local. Cette obligation vise le contrat comme ses avenants.
Que risque-t-on si une clause du contrat est contraire à la déontologie ?
L'article L. 4113-9 prévoit que les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession exposent les contractants aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique. C'est précisément l'objet de l'examen du contrat par le conseil départemental.
Quelle est la durée légale du préavis pour rompre un contrat d'assistanat ?
Aucune. Nous n'avons trouvé aucune disposition du code de la santé publique fixant une durée de préavis pour ce type de contrat. Les durées que l'on lit couramment, souvent d'un à trois mois, proviennent des contrats eux-mêmes et non d'un texte. La seule durée qui vous engage est celle que votre contrat stipule.
Existe-t-il un contrat type pour l'assistanat libéral ?
Oui. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à disposition des contrats types, dont un contrat type d'assistanat libéral, sur un site dédié aux contrats. Les conseils départementaux les diffusent également.
Le remplacement obéit-il aux mêmes règles ?
Il a ses règles propres. L'article R. 4321-107 prévoit qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, qu'il doit informer préalablement le conseil départemental en indiquant les nom et prénoms du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement, et que le contrat de remplacement est communiqué dans les conditions de l'article L. 4113-9.
Quels autres contrats doivent être communiqués ?
L'obligation vise les contrats relatifs à l'exercice de la profession en général. Le code prévoit en outre expressément un contrat écrit pour l'exercice habituel de la masso-kinésithérapie au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution privée, ainsi qu'au sein d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ce dernier contrat étant communiqué au conseil départemental.
Sources
- Article L. 4113-9 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 : obligation de contracter par écrit, communication au conseil départemental de l'ordre des contrats relatifs à l'exercice de la profession et de ceux assurant l'usage du matériel et du local dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, et exposition aux sanctions disciplinaires de l'article L. 4124-6 pour les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession. Consulter sur Légifrance.
- Article L. 4321-19 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : rend notamment applicables aux masseurs-kinésithérapeutes les articles L. 4113-9 à L. 4113-14. Consulter sur Légifrance.
- Articles R. 4321-107, R. 4321-127 et R. 4321-128 du code de la santé publique, section « Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes » : conditions du remplacement, et contrats écrits exigés pour l'exercice au sein d'une entreprise ou d'une administration. Consulter sur Légifrance.
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, site dédié aux contrats, qui met à disposition les contrats types élaborés par le conseil national. Consulter sur contrats.ordremk.fr.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne reproduit pas le contenu des contrats types, qui évoluent et dont seule la version diffusée par l'ordre fait foi. Elle ne se prononce pas sur la validité d'une clause de non-concurrence dans une situation donnée, question qui relève du droit des contrats et de l'appréciation d'un juge, et sur laquelle nous n'avons pas de texte spécifique à la profession à citer. Elle ne donne pas non plus de durée de préavis, pour la raison exposée plus haut : il n'en existe pas de légale. Sur un contrat précis, l'interlocuteur est votre conseil départemental, qui examine les contrats et peut faire des observations.
Les deux mots se confondent souvent, alors qu'ils désignent des flux opposés. Dans un assistanat, c'est l'assistant qui verse une redevance au titulaire, en contrepartie de l'usage du cabinet et de son organisation. Dans un remplacement, c'est le titulaire qui verse une rétrocession au remplaçant, sur les honoraires qu'il a encaissés. Employer un mot pour l'autre dans un contrat ne change pas la réalité du flux, mais rend la clause ambiguë. Nous avons traité le second cas dans la fiche sur la rétrocession d'honoraires.
Vous n'avez pas à rédiger seul. Le rapport d'activité 2025 du Conseil national l'indique à propos du contrôle des contrats par les conseils départementaux : « Des modèles de contrats sont régulièrement mis à disposition sur le site de l'Ordre. » Partir d'un modèle à jour évite l'omission la plus fréquente, celle d'une mention que le texte impose.
Le reste du cadre d'exercice : l'inscription à l'ordre et ses délais, le périmètre légal du métier, l'assurance obligatoire et la radiation en cas de cessation.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.