Les guides sur le tiers payant alignent une liste de situations sans dire lesquelles s'imposent, ni où s'arrête l'obligation. Un détail change tout : la condition des « 30 AMK » que l'on voit partout citée ne pèse pas sur les cas obligatoires. Elle encadre le tiers payant que vous choisissez d'accorder.
- la fiche « Tiers payant : les conditions et modalités d'application » de l'Assurance Maladie, espace masseur-kinésithérapeute, mise à jour le 9 avril 2025 : les six cas obligatoires, la faculté et sa condition, les pièces, la garantie de paiement ;
- la page des tarifs conventionnels de l'Assurance Maladie, mise à jour le 1er juillet 2025 : la valeur de la lettre clé AMK ;
- la page du ministère chargé des solidarités sur le lancement de la Complémentaire santé solidaire : la suppression de l'ACS, un dispositif que plusieurs guides listent encore.
Les six situations où le tiers payant s'impose
L'Assurance Maladie en donne la liste dans son espace masseur-kinésithérapeute. Dans ces situations, le patient est dispensé de vous régler, soit la part obligatoire seule, soit le montant total de l'acte.
| Situation | Ce qui l'ouvre côté patient |
|---|---|
| Honoraires perçus pendant une hospitalisation en établissement conventionné | La prise en charge par l'établissement |
| Soins liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle | La feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire | La carte Vitale ou l'attestation de droits |
| Bénéficiaires de l'aide médicale de l'État | L'attestation d'aide médicale de l'État |
| Affection de longue durée, et assurance maternité | La carte Vitale, droits à jour, depuis 2017 |
| Soins liés à un acte de terrorisme | La prise en charge spécifique |
Plusieurs guides ajoutent à cette liste les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Le ministère chargé des solidarités est explicite : « L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sera supprimée », sa suppression se faisant progressivement à compter du 1er novembre 2019, « avec l'impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019 ». Ses bénéficiaires ont rejoint la Complémentaire santé solidaire, qui figure, elle, bien dans la liste ci-dessus. Chercher une attestation ACS en 2026, c'est chercher un document qui ne s'émet plus.
Le tiers payant que vous choisissez, et sa condition
Au-delà de ces six cas, l'Assurance Maladie ouvre une faculté : « Le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous vos patients. » C'est là, et seulement là, qu'intervient le seuil que tout le monde cite sans le situer.
La note qui suit immédiatement cette phrase est la suivante : « la procédure de tiers payant ne pourra cependant être utilisée que pour les actes effectués à l'occasion d'un traitement de longue durée dont le coût total est au moins égal à 30 AMK. » Elle encadre la faculté. Elle ne conditionne pas les cas où le tiers payant s'impose.
La lettre clé AMK vaut 2,21 € dans les départements métropolitains, sur la page des tarifs conventionnels mise à jour le 1er juillet 2025. Trente AMK correspondent donc à 66,30 € de coût total de traitement. Cette multiplication est la nôtre : l'Assurance Maladie exprime le seuil en lettre clé, jamais en euros, ce qui lui permet de suivre les revalorisations sans réécrire la règle. Hors métropole, la valeur de l'AMK diffère, et le seuil en euros avec elle.
Ce que vous obtenez en échange, et où elle s'attache
Accorder le tiers payant, c'est accepter d'être payé par un tiers, donc plus tard. La contrepartie que l'Assurance Maladie met en avant n'est pas attachée au tiers payant : elle l'est à la facturation électronique. « Dès lors que vous adressez une feuille de soins électroniques (FSE), vous avez la garantie d'être payé(e) sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale de votre patient. »
La nuance a une conséquence pratique directe : c'est la FSE, et la lecture de la carte Vitale, qui portent la garantie. Une facturation dégradée ne procure pas la même sécurité. C'est aussi ce qui relie ce sujet à votre taux de télétransmission, dont dépend une partie du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation.
| Ce qui est en jeu | Obligatoire | Facultatif |
|---|---|---|
| Votre marge de choix | Aucune, dans les six situations listées | Entière, patient par patient |
| Condition de coût du traitement | Aucune | Traitement de longue durée, au moins 30 AMK |
| Part dispensée | Part obligatoire seule, ou montant total selon le cas | Part obligatoire |
| Pièce à obtenir | Carte Vitale, attestation ou feuille d'accident du travail | Carte Vitale |
| Garantie de paiement | Attachée à l'envoi d'une feuille de soins électronique, dans les deux cas | |
Trois réflexes au fauteuil
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Lire la carte, systématiquement
C'est elle qui porte les droits, et c'est sur les informations qu'elle contient que la garantie de paiement s'appuie. Une attestation papier reste nécessaire pour la Complémentaire santé solidaire, l'aide médicale de l'État et l'accident du travail.
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Ne pas transposer le seuil
Un patient en affection de longue durée relève du tiers payant obligatoire, quel que soit le coût de son traitement. Lui opposer les 30 AMK reviendrait à lui refuser un droit.
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Vérifier avant de généraliser
Proposer le tiers payant à toute la patientèle est une décision de cabinet, pas une obligation. Elle suppose que les traitements concernés atteignent le seuil, et que votre chaîne de facturation absorbe les délais de règlement.
Questions fréquentes
Dans quels cas le tiers payant est-il obligatoire pour un kinésithérapeute ?
L'Assurance Maladie en énumère six : les honoraires perçus pendant une hospitalisation en établissement conventionné, les soins liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, ceux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, les patients en affection de longue durée ou pris en charge au titre de l'assurance maternité, et les soins liés à un acte de terrorisme.
Le tiers payant peut-il être proposé aux autres patients ?
Oui. L'Assurance Maladie indique que le tiers payant sur la part obligatoire peut également être proposé à tous vos patients. C'est une faculté, pas une obligation, et elle est assortie d'une condition qui ne s'applique qu'à elle.
Quelle est la condition des 30 AMK, et à quoi s'applique-t-elle ?
L'Assurance Maladie précise que la procédure de tiers payant ne pourra cependant être utilisée que pour les actes effectués à l'occasion d'un traitement de longue durée dont le coût total est au moins égal à 30 AMK. Cette note figure sous le tiers payant facultatif proposé à tous les patients : elle encadre cette faculté, et non les six cas où le tiers payant s'impose.
Combien font 30 AMK en euros ?
La valeur de la lettre clé AMK est de 2,21 euros dans les départements métropolitains, sur la page des tarifs conventionnels de l'Assurance Maladie mise à jour le 1er juillet 2025. Trente AMK correspondent donc à 66,30 euros de coût total de traitement en métropole. Cette multiplication est la nôtre ; l'Assurance Maladie exprime le seuil en lettre clé, pas en euros.
Que doit présenter le patient ?
Sa carte Vitale ou, selon le cas, une attestation de Complémentaire santé solidaire ou d'aide médicale de l'État, ou encore une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le professionnel a-t-il une garantie d'être payé ?
L'Assurance Maladie l'énonce ainsi : dès lors que vous adressez une feuille de soins électroniques, vous avez la garantie d'être payé sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale de votre patient. La garantie est donc attachée à la facturation électronique, pas au tiers payant en lui-même.
L'aide au paiement d'une complémentaire santé ouvre-t-elle encore le tiers payant ?
Ce dispositif n'existe plus. Le ministère chargé des solidarités indique que l'aide au paiement d'une complémentaire santé a été supprimée progressivement à compter du 1er novembre 2019, aucun contrat ne pouvant plus être souscrit après le 31 octobre 2019, ses bénéficiaires ayant été intégrés à la Complémentaire santé solidaire.
Sources
- Assurance Maladie, espace masseur-kinésithérapeute, « Tiers payant : les conditions et modalités d'application », page mise à jour le 9 avril 2025 : liste des situations où le tiers payant est obligatoire, faculté de le proposer à tous les patients sur la part obligatoire et condition d'un traitement de longue durée d'au moins 30 AMK, pièces à présenter par le patient, et garantie de paiement attachée à la feuille de soins électronique. Consulter sur ameli.fr.
- Assurance Maladie, espace masseur-kinésithérapeute, « Les tarifs conventionnels », page mise à jour le 1er juillet 2025 : valeur de la lettre clé AMK dans les départements métropolitains. Consulter sur ameli.fr.
- Ministère chargé des solidarités, « Lancement de la Complémentaire santé solidaire », page publiée le 15 octobre 2019 : suppression progressive de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er novembre 2019 et impossibilité de souscrire un contrat après le 31 octobre 2019. Consulter sur solidarites.gouv.fr.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne donne aucun délai de paiement, la fiche de l'Assurance Maladie n'en énonçant pas. Elle ne reproduit pas la valeur de l'AMK hors métropole, que nous n'avons pas relevée. Le seul calcul que nous ajoutons est la conversion de 30 AMK en euros, signalée comme telle à chacune de ses occurrences.
La suite du circuit de facturation : le forfait FAMI et la télétransmission, ce qui reste à charge du patient et ce que le déconventionnement change.
Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.