Le sujet circule sous forme de témoignages, et le mot y est presque toujours employé pour autre chose. Cette page fait deux choses : elle remet la définition d'aplomb, et elle explique pourquoi il est impossible de vous dire ce que vos patients seraient remboursés. Ce second point n'est pas une dérobade, c'est le résultat de la recherche.
- arrêté du 9 mars 1966 « tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux » : le texte fondateur ;
- arrêté du 1er décembre 2006 le modifiant ;
- arrêté du 9 mars 2021 abrogeant certaines de ses dispositions ;
- et le constat que l'arrêté de 1966 n'est pas disponible en version consolidée sur Légifrance, seulement sous forme de Journal officiel numérisé.
La définition, remise d'aplomb
On lit, dans un témoignage largement repris, que le déconventionnement serait « tout simplement le fait de dispenser des séances qui sont dans notre champ de compétences en tant que kinésithérapeute, mais qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale ».
Cette description est celle du hors nomenclature, pas du déconventionnement. Les deux notions se confondent d'autant plus facilement qu'elles aboutissent toutes deux à une séance non remboursée, mais elles n'opèrent pas au même niveau et n'ont pas les mêmes conséquences.
| Notion | Sur quoi elle porte | Ce qu'elle change |
|---|---|---|
| Acte hors nomenclature | Sur un acte | Cet acte-là n'ouvre pas droit à remboursement. Le praticien reste conventionné et le reste de son activité n'est pas affecté |
| Dépassement d'honoraires | Sur le montant d'un acte inscrit à la nomenclature | Le patient paie plus que le tarif, dans les cas et limites prévus par la convention |
| Déconventionnement | Sur le praticien lui-même | L'ensemble de son activité sort du régime conventionnel, et le remboursement de ses patients bascule sur un tarif d'autorité |
Un kiné qui veut simplement proposer des prestations non remboursées n'a pas besoin de se déconventionner. Il peut le faire tout en restant conventionné, dans les limites que nous avons détaillées dans la fiche sur les dépassements et le hors nomenclature. Se déconventionner pour obtenir ce résultat reviendrait à prendre une décision lourde pour un objectif qu'une autre voie permet d'atteindre.
Le tarif d'autorité, et pourquoi il est introuvable
Lorsqu'un professionnel n'adhère pas à la convention, le remboursement de ses patients ne disparaît pas : il bascule sur une autre base, appelée tarif d'autorité. Le texte qui la fixe est un arrêté du 9 mars 1966, dont le titre indique lui-même l'objet : « tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ».
Nous avons cherché la valeur applicable aux lettres-clés des masseurs-kinésithérapeutes. Voici ce que nous avons trouvé, et ce que nous n'avons pas trouvé.
Des pages avancent des pourcentages ou des montants pour le tarif d'autorité. Nous ne les reprenons pas : sur Légifrance, l'arrêté de 1966 n'est consultable que sous la forme d'un Journal officiel numérisé, sans texte consolidé, et l'arrêté du 9 mars 2021 en a abrogé une partie, précisément « les dispositions du 2° du IV du A et du 2° du IV du B de l'annexe », en tant qu'elles fixent la valeur de la lettre-clé AMI. Nous ne sommes pas en mesure d'affirmer quelle valeur s'applique aujourd'hui aux actes d'un masseur-kinésithérapeute, et nous ne publierons pas un chiffre que nous n'avons pas lu.
| Pièce | Ce qu'elle apporte | Ce qu'elle ne donne pas |
|---|---|---|
| Arrêté du 9 mars 1966 | L'existence même d'un tarif d'autorité pour les praticiens et auxiliaires médicaux | Son contenu : seule une version numérisée du Journal officiel est proposée |
| Arrêté du 1er décembre 2006 | Une modification de ce texte | Un état consolidé lisible du tarif applicable |
| Arrêté du 9 mars 2021 | L'abrogation de dispositions fixant la valeur de la lettre-clé AMI | Le sort des lettres-clés propres à la kinésithérapie |
| Article L. 162-9 du code de la sécurité sociale | Le contenu des conventions des auxiliaires médicaux | Toute règle sur l'absence d'adhésion à la convention |
Pourquoi cette absence est, en elle-même, une information
Elle a une conséquence très concrète. Un kinésithérapeute qui envisage de se déconventionner ne peut pas dire à ses futurs patients ce qu'ils seront remboursés, parce que l'information n'est pas publiquement disponible sous une forme vérifiable. Ce n'est pas un détail de communication : c'est le principal argument que ces patients attendront.
Autrement dit, la question à poser n'est pas « combien vais-je facturer », qui devient libre, mais « qu'est-ce que mon patient récupérera », qui reste déterminant pour lui et sur laquelle aucune page, y compris celle-ci, ne peut répondre à la place de la caisse.
Ce qu'il faut demander, et à qui
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La base de remboursement réelle, par écrit
À votre caisse primaire, et pour vos cotations habituelles. C'est la seule source qui puisse engager une réponse, et une réponse écrite vaut mieux qu'un renseignement au téléphone.
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Ce que vous perdez du côté conventionnel
Le forfait d'aide à la modernisation, décrit dans notre fiche dédiée, est un dispositif conventionnel qui peut atteindre 1 115 euros par an. La question de son sort en cas de déconventionnement se pose, et se pose à la caisse.
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La question du zonage
Le conventionnement dépend aussi du zonage de l'Assurance Maladie, sujet que nous traitons dans la fiche sur le conventionnement en zone non prioritaire. Sortir puis vouloir revenir n'est pas une opération neutre selon la zone.
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Et d'abord : est-ce vraiment ce que vous cherchez ?
Si l'objectif est de proposer des séances plus longues et non remboursées, le hors nomenclature y répond sans changer de régime. Si l'objectif est de sortir du cadre conventionnel dans son ensemble, alors la question du tarif d'autorité devient centrale, et elle n'a pas de réponse publiée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le déconventionnement, exactement ?
C'est le fait de ne pas adhérer, ou de ne plus adhérer, à la convention nationale qui lie les masseurs-kinésithérapeutes et l'Assurance Maladie. Ce n'est pas le fait de proposer des séances non remboursables : cela, c'est le hors nomenclature, qui se pratique tout en restant conventionné.
Quelle est la différence entre déconventionnement et hors nomenclature ?
Le hors nomenclature porte sur un acte : il désigne une prestation qui ne figure pas à la nomenclature et qui n'ouvre donc pas droit à remboursement, le praticien restant conventionné pour tout le reste de son activité. Le déconventionnement porte sur le praticien lui-même : il change le régime applicable à l'ensemble de son activité.
Sur quelle base les patients sont-ils remboursés chez un kiné non conventionné ?
Sur la base d'un tarif d'autorité, fixé par un arrêté du 9 mars 1966 dont le titre vise les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention. Ce tarif est une base distincte de celle du tarif conventionnel.
Quel est le montant de ce tarif d'autorité pour un masseur-kinésithérapeute ?
Nous n'avons pas pu l'établir. L'arrêté du 9 mars 1966 n'est disponible sur Légifrance que sous la forme d'une version numérisée du Journal officiel, sans texte consolidé consultable. Il a été modifié par un arrêté du 1er décembre 2006, puis partiellement abrogé par un arrêté du 9 mars 2021 en tant qu'il fixait la valeur de la lettre-clé AMI. Nous préférons le dire plutôt que de reprendre un chiffre invérifiable.
Que change l'arrêté du 9 mars 2021 ?
Il abroge certaines dispositions de l'arrêté de 1966, précisément celles du 2° du IV du A et du 2° du IV du B de son annexe, en tant qu'elles fixent la valeur de la lettre-clé AMI. Cette abrogation partielle rend d'autant plus difficile la lecture de ce qui reste applicable.
Peut-on proposer des séances non remboursées sans se déconventionner ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. Un kinésithérapeute conventionné peut réaliser des actes hors nomenclature, dans les limites que nous avons détaillées par ailleurs, sans que cela affecte son conventionnement ni le remboursement de ses actes inscrits à la nomenclature.
Que faut-il vérifier avant d'envisager un déconventionnement ?
Trois choses au moins, et auprès de la caisse plutôt que d'une page web : la base de remboursement qui s'appliquera effectivement à vos patients, les conséquences sur les dispositifs conventionnels auxquels vous participez, et les modalités et délais de la démarche. Aucune de ces trois réponses n'est publiée sous une forme directement consultable.
Sources
- Arrêté du 9 mars 1966 « Tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux ». Sur Légifrance, la fiche du texte ne donne que le titre : le contenu n'est accessible que par le téléchargement d'une version numérisée du Journal officiel, et aucun texte consolidé n'est proposé. Consulter sur Légifrance.
- Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux. Consulter sur Légifrance.
- Arrêté du 9 mars 2021 portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1966 : abrogation des dispositions du 2° du IV du A et du 2° du IV du B de l'annexe, en tant qu'elles fixent la valeur de la lettre-clé A.M.I. Consulter sur Légifrance.
- Article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 : il définit le contenu des conventions nationales des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Nous le citons pour préciser qu'il ne traite pas du tarif applicable en l'absence d'adhésion, contrairement à ce que suggèrent plusieurs sources secondaires. Consulter sur Légifrance.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne donne pas le montant du tarif d'autorité applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, faute d'avoir pu le lire dans un texte consultable. Elle ne décrit pas non plus la procédure de sortie de la convention, ses formes ni ses délais, qui ne sont pas publiés sous une forme directement accessible et qui relèvent de la caisse. Elle ne traite pas du déconventionnement prononcé à titre de sanction, qui est une situation différente, subie et non choisie. Sur un projet individuel, l'interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie, et une réponse écrite vaut mieux qu'un renseignement oral.
Les voies qui répondent souvent au même besoin sans changer de régime : le hors nomenclature et les dépassements, le cumul d'activités et le conventionnement selon le zonage.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
Comment nous écrivons et vérifions nos contenus
Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.