La question revient à chaque fois qu'un cabinet cherche de l'air : peut-on facturer au-delà du tarif conventionnel, et que peut-on vendre à côté ? Les réponses existent, elles sont écrites dans la convention et dans le code de déontologie, et elles sont plus étroites que la rumeur ne le dit. Une seule porte de dépassement, deux publics interdits, et deux séries de sanctions indépendantes.
- article R. 4321-98 du code de la santé publique, code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : la fixation des honoraires avec tact et mesure ;
- article 4.11 et annexe 5 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes : les cas de dépassement admis et les sanctions conventionnelles ;
- fiche technique n° 17 du conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays de la Loire, « Les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes », qui rassemble et cite ces textes.
Trois régimes de facturation, pas un seul
La confusion vient de là : on parle de « tarifs kiné » comme s'il n'y en avait qu'un. Il y en a trois, et c'est la présence ou l'absence de prescription, puis le conventionnement, qui décident duquel vous relevez.
| Situation | Qui fixe le prix | Ce que la Sécurité sociale fait |
|---|---|---|
| Activité non thérapeutique massage bien-être, coaching sportif, sans prescription médicale |
Vous. « Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont libres. » | Rien : ce n'est pas un soin remboursable |
| Activité thérapeutique, kiné conventionné sur prescription médicale ou en accès direct |
L'Assurance Maladie. Cotation NGAP obligatoire et tarifs fixés par la caisse | Rembourse selon la nomenclature |
| Dépassement exceptionnel | Vous, avec tact et mesure, dans les seuls cas prévus par la convention | Ne rembourse pas le dépassement |
L'activité non thérapeutique : les honoraires sont libres
L'Ordre le pose sans détour : « dans le cadre de l'activité non thérapeutique (massage bien-être, coaching sportif…) les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont libres ; c'est-à-dire lorsqu'il agit sans prescription médicale ».
C'est la voie ouverte à la diversification, et elle est réelle. Mais elle a une contrepartie que le code de déontologie n'abandonne pas : l'article R. 4321-98 impose de déterminer les honoraires avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. « Libre » ne veut donc pas dire « sans limite ».
Le même article précise que les honoraires « ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués ». Facturer une séance non réalisée, y compris au titre d'un forfait ou d'un abonnement, sort du cadre déontologique quel que soit le régime de facturation.
L'activité conventionnée : le tarif s'impose
Dès lors que le kinésithérapeute est conventionné et qu'il agit sur la base d'une prescription médicale ou en accès direct, ses honoraires sont remboursés par la caisse : il doit respecter la cotation des actes prévue par la nomenclature et se conformer aux tarifs fixés par l'Assurance Maladie.
Le détail des cotations et de leur valeur est dans notre tableau NGAP 2026, et les conditions de l'accès direct dans l'article qui lui est consacré.
Le dépassement exceptionnel : les seuls cas admis
Voici le texte, parce que c'est lui qui compte et qu'il est court. L'article 4.11 de la convention nationale prévoit que « le masseur-kinésithérapeute s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal d'activité du masseur-kinésithérapeute, déplacement anormal imposé au masseur-kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d'un masseur-kinésithérapeute éloigné de sa résidence, etc. »
L'Ordre en tire la conclusion explicitement : « il est donc interdit à un masseur-kinésithérapeute de pratiquer des dépassements d'honoraires pour d'autres motifs que des exigences particulières des patients ». Une séance plus longue que d'habitude, un plateau technique coûteux, une compétence supplémentaire ou une forte demande dans le secteur ne sont pas des exigences particulières du patient.
Les deux publics auxquels le dépassement est interdit
La convention ferme la porte pour deux catégories de patients : « le masseur-kinésithérapeute ne peut appliquer les dispositions de la convention concernant le DE aux patients bénéficiaires de l'ACS et de la CMUC ».
Une précision de vocabulaire s'impose ici, parce que ces deux sigles n'existent plus sous cette forme : l'aide au paiement d'une complémentaire santé et la couverture maladie universelle complémentaire ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019, en application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. C'est donc à ses bénéficiaires que l'interdiction s'applique aujourd'hui.
Ce que vous devez écrire sur la feuille de soins
Quand le dépassement est justifié, il ne se pratique pas en silence. La convention l'encadre en deux temps : « le masseur-kinésithérapeute fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE) ». Et elle annonce le contrôle : « les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci ».
Deux séries de sanctions, indépendantes l'une de l'autre
C'est le point que les discussions de couloir sous-estiment : la caisse et l'Ordre ne jugent pas la même chose, et l'un n'attend pas l'autre.
| Qui sanctionne | Sur quel fondement | Ce qui est encouru |
|---|---|---|
| La caisse | Annexe 5 de la convention, article 6-4-1 : non-respect des dispositions conventionnelles |
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le dépassement ; suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales, pour un, trois, six, neuf ou douze mois ; suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel |
| L'Ordre | Article R. 4321-77 du code de la santé publique : toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus est interdite | Poursuites disciplinaires, de l'avertissement à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer, c'est-à-dire la radiation |
Ce n'est pas l'interdiction de dépasser, c'est la suspension de la participation des caisses au financement de vos cotisations sociales. Cette participation est une part substantielle de votre couverture de conventionné : elle porte notamment sur l'assurance maladie calculée sur l'assiette de participation de la caisse et sur la part de l'avantage social vieillesse prise en charge. Douze mois de suspension pèsent plus lourd que le dépassement qui les a causés.
Ce que vous devez afficher
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L'information préalable du patient
L'article R. 4321-98 impose de veiller à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires, et de répondre à toute demande d'information et d'explications sur ces honoraires ou sur le coût d'un traitement.
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Sur votre site internet
Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y faire figurer une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
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Et l'assurance, tant qu'on y est
L'affichage des honoraires est le bon endroit pour satisfaire aussi l'obligation d'informer le patient du respect de votre obligation d'assurance, détaillée dans notre article sur la responsabilité civile professionnelle.
Questions fréquentes
Un kiné peut-il fixer librement ses honoraires ?
Seulement dans le cadre de l'activité non thérapeutique, c'est-à-dire lorsqu'il agit sans prescription médicale : massage bien-être, coaching sportif. L'Ordre le formule ainsi : dans ce cadre, les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont libres. Dès qu'il agit sur prescription ou en accès direct et qu'il est conventionné, il doit respecter la cotation NGAP et les tarifs fixés par l'Assurance Maladie.
Dans quels cas un dépassement d'honoraires est-il autorisé ?
Dans un seul cas de figure. L'article 4.11 de la convention nationale prévoit que le masseur-kinésithérapeute s'interdit tout dépassement en dehors des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade : soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal d'activité, déplacement anormal imposé par le choix d'un praticien éloigné de la résidence du patient.
Peut-on facturer un dépassement à un patient bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ?
Non. La convention interdit d'appliquer les dispositions relatives au dépassement aux bénéficiaires de l'ACS et de la CMU-C, deux dispositifs remplacés par la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019.
Que faut-il inscrire sur la feuille de soins en cas de dépassement ?
Le montant perçu et le motif, sous le code DE. La convention précise que le masseur-kinésithérapeute fixe alors ses honoraires avec tact et mesure, et que les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'application de cette règle.
Que risque un kiné qui pratique un dépassement injustifié ?
Deux séries de sanctions, indépendantes l'une de l'autre. Côté conventionnel, l'annexe 5 de la convention prévoit l'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le dépassement, la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour un, trois, six, neuf ou douze mois, et la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. Côté ordinal, l'article R. 4321-77 du code de la santé publique interdit toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte des actes ou des honoraires, avec des sanctions allant de l'avertissement à la radiation.
Que dit le code de déontologie sur la fixation des honoraires ?
L'article R. 4321-98 du code de la santé publique impose de déterminer les honoraires avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Il précise qu'ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, et impose l'information préalable du patient sur leur montant.
Faut-il afficher ses honoraires sur son site internet ?
Oui. Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y faire figurer une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.
Les sources, une par une
Les citations de la convention et du code de déontologie sont reprises telles qu'elles figurent dans les documents ci-dessous, ouverts le 31 août 2026.
- Article R. 4321-98 du code de la santé publique, code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : tact et mesure, actes réellement effectués, information préalable du patient, information sur les honoraires en cas de présentation de son activité au public. Consulter sur le site de l'Ordre.
- Conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays de la Loire, fiche technique n° 17, « Les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes » : la distinction entre activité thérapeutique et non thérapeutique, la citation de l'article 4.11 de la convention, celle de l'article 6-4-1 de l'annexe 5 et celle de l'article R. 4321-77. Consulter la fiche (PDF).
- Section 4 du code de la santé publique, déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, articles R. 4321-51 à R. 4321-145. Consulter sur Légifrance.
- Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter sur Légifrance.
- Ministère chargé des solidarités, lancement de la Complémentaire santé solidaire : la fusion de la CMU-C et de l'ACS au 1er novembre 2019, en application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Consulter sur solidarites.gouv.fr.
Ce que cet article ne donne pas : le montant d'un dépassement acceptable. Aucun texte ne le chiffre, et c'est délibéré de la part des signataires : la convention pose une règle de comportement, le tact et la mesure, que seul un contrôle apprécie au cas par cas. Un article qui avancerait un plafond inventerait une règle qui n'existe pas.
Le reste du cadre de facturation : le tableau NGAP 2026, l'accès direct, le conventionnement en zone non prioritaire et la part des cotisations prise en charge par la caisse.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.