Les pages consacrées au métier de kiné en EHPAD décrivent les séances, les résidents et l'ambiance. Aucune ne dit la seule chose qui change vos revenus : selon l'option tarifaire de l'établissement, vous facturez l'Assurance Maladie comme d'habitude, ou vos honoraires relèvent du forfait soins de la maison de retraite.
- L'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 : les deux options tarifaires et le contrat qui les porte.
- L'article R. 314-166 du même code, même version : la liste des charges que le forfait soins peut couvrir, et ce que le tarif global y ajoute.
- Les deux articles ont été lus sur la page de section datée du jour, qui affiche « EN VIGUEUR AU 31/08/2026 ».
- L'architecture du code de la santé publique, pour établir que le masseur-kinésithérapeute est un auxiliaire médical au sens des textes.
Deux options tarifaires, et une seule case à connaître
Le financement des soins d'un EHPAD passe par un forfait global. L'article R. 314-164 pose la bifurcation en une phrase : « La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. »
Le même article ajoute deux précisions qui comptent en pratique. Le contrat « mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie ». Et l'option n'est pas figée : « En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant. »
L'option est propre à chaque établissement, elle figure dans son contrat, et elle peut changer en cours de route. Deux EHPAD voisins peuvent donc vous payer de deux façons différentes, et le même EHPAD peut changer de façon d'une année sur l'autre.
Ce que le forfait couvre dans tous les cas
Le I de l'article R. 314-166 énumère les charges que les produits du forfait soins « ne peuvent être employés qu'à couvrir ». Six postes, applicables quelle que soit l'option retenue.
Ce que le tarif global ajoute, et pourquoi cela vous concerne
Le II du même article ouvre une seconde liste, et il la réserve à une seule des deux options : « Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. »
Le masseur-kinésithérapeute est un auxiliaire médical, et cela ne se déduit pas : le chapitre que le code de la santé publique lui consacre relève du titre II du livre III de la quatrième partie, livre intitulé « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale ». Les honoraires d'un kiné libéral intervenant en EHPAD entrent donc dans ce II, et dans ce II seulement.
Le II énonce que les produits du forfait « peuvent également couvrir » ces honoraires. Il organise le périmètre du financement, pas le contrat entre vous et l'établissement. Le montant, la forme de la rémunération et les modalités de règlement se négocient, et rien dans cet article ne les fixe.
| Poste de charge | Tarif partiel | Tarif global |
|---|---|---|
| Interventions des auxiliaires médicaux assurant les soins, personnel de l'établissement | Couvert | Couvert |
| Honoraires des infirmiers libéraux intervenant dans l'établissement | Couvert | Couvert |
| Honoraires des auxiliaires médicaux libéraux, dont les kinésithérapeutes | Non prévu par le I | Couvert par le II |
| Honoraires des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie | Non prévu par le I | Couvert par le II |
| Examens de biologie et de radiologie | Non prévu par le I | Couvert par le II, selon arrêté |
| Médicaments, matériel médical, petit matériel | Couvert | Couvert |
La question à poser avant d'accepter une intervention
Elle tient en une phrase, et elle se pose à la direction de l'établissement, pas au cadre de santé : l'établissement relève-t-il du tarif global ou du tarif partiel ? La réponse décide de tout le reste. Sous tarif partiel, vous êtes dans votre exercice habituel : prescription, cotation, facturation à l'Assurance Maladie. Sous tarif global, la même séance ne se facture pas de la même façon, et le fait de l'ignorer se découvre au moment du rejet.
Demandez une réponse écrite
L'option figure dans un contrat, elle est donc documentée. Une réponse orale d'un interlocuteur qui n'a pas le contrat sous les yeux ne vaut rien.
Redemandez si le contrat a été renouvelé
L'article prévoit expressément le changement d'option par avenant en cours de contrat. Ce qui était vrai à votre première intervention peut avoir changé.
Ne raisonnez pas par établissement voisin
L'option est mentionnée « pour chaque établissement couvert par le contrat ». Deux EHPAD d'un même groupe peuvent relever d'options différentes.
| Situation | Ce qui s'applique | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Salarié de l'EHPAD | Article R. 314-166 I 2°, dans les deux options | Un contrat de travail, une rémunération portée par l'établissement |
| Libéral en EHPAD au tarif partiel | Le II ne s'applique pas | Facturation à l'Assurance Maladie, comme pour tout autre patient |
| Libéral en EHPAD au tarif global | Article R. 314-166 II | Les honoraires relèvent du forfait soins de l'établissement |
Questions fréquentes
Un kinésithérapeute libéral peut-il intervenir en EHPAD ?
Oui, et le code de l'action sociale et des familles l'envisage explicitement. L'article R. 314-166 prévoit le cas des auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement. Ce que le texte règle, ce n'est pas le droit d'intervenir, c'est la source du paiement.
Qui paie le kinésithérapeute libéral qui intervient en EHPAD ?
Cela dépend de l'option tarifaire de l'établissement. Sous tarif global, les produits du forfait soins peuvent couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement. Sous tarif partiel, cette possibilité n'est pas prévue : seuls les infirmiers libéraux figurent dans la liste applicable aux deux options.
Où se décide l'option tarifaire d'un EHPAD ?
Dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, ou le cas échéant dans le contrat pluriannuel de l'article L. 313-11. L'article R. 314-164 précise que ce contrat mentionne, pour chaque établissement couvert, l'option tarifaire choisie.
Cette option peut-elle changer ?
Oui. Le même article prévoit qu'en cours de contrat, l'option tarifaire peut être changée par voie d'avenant, sous réserve du respect des mêmes conditions. Une réponse obtenue il y a deux ans peut donc ne plus valoir.
Un kinésithérapeute salarié de l'EHPAD est-il concerné par l'option ?
Non, pas pour sa rémunération. Les charges relatives aux interventions des auxiliaires médicaux assurant les soins figurent au I de l'article R. 314-166, c'est-à-dire dans la liste qui s'applique quelle que soit l'option tarifaire retenue.
Le kinésithérapeute est-il bien un auxiliaire médical au sens du code ?
Oui, et cela se lit dans l'architecture même du code de la santé publique : le chapitre consacré au masseur-kinésithérapeute relève du titre II du livre III de la quatrième partie, livre intitulé « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale ».
Quelle question poser avant d'accepter une intervention en EHPAD ?
Une seule, et elle est précise : l'établissement relève-t-il du tarif global ou du tarif partiel ? La réponse détermine si vous facturez l'Assurance Maladie comme pour tout autre patient, ou si vos honoraires relèvent du forfait soins de l'établissement.
Les sources, une par une
- Article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 24 décembre 2016, modifié par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 : les deux options tarifaires, le contrat qui les porte, la mention pour chaque établissement couvert et le changement par avenant. Consulter sur Légifrance.
- Article R. 314-166 du même code, même version : au I, les six postes de charges que le forfait soins peut couvrir dans les deux options, dont le 6° réservé aux infirmiers libéraux ; au II, l'extension propre au tarif global aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement. Consulter sur Légifrance.
- La section « Structure tarifaire des établissements », lue à la date du jour, qui porte la mention « EN VIGUEUR AU 31/08/2026 » et permet de vérifier qu'aucun des deux articles n'a été abrogé ni transféré. Consulter sur Légifrance.
- Code de la santé publique, quatrième partie, livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale », titre II « Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue » : c'est l'architecture du code qui range la profession parmi les auxiliaires médicaux. Consulter sur Légifrance.
Ce que cette page ne fait pas. Elle ne donne aucun montant : ni celui du forfait global de soins, ni celui d'une séance en EHPAD, ni un ordre de grandeur de rémunération, qu'aucun des textes lus ne fixe. Elle ne dit pas quelle option a retenue un établissement donné, information qui figure dans son contrat et nulle part ailleurs. Elle ne cite pas les arrêtés qui fixent les listes de matériel médical et les caractéristiques des examens de biologie et de radiologie, que nous n'avons pas lus. Elle ne traite pas non plus des conditions de la prescription ni de la cotation des actes en établissement, qui relèvent d'autres textes.
Ce qui encadre la facturation par ailleurs : le tableau NGAP des cotations, les indemnités de déplacement, la télétransmission et le forfait FAMI et ce qui sépare vraiment le salariat du libéral.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.