Un même article du code général des impôts porte trois enveloppes de déduction, et chacune a sa propre mécanique. Celle de la prévoyance additionne un pourcentage du plafond de la sécurité sociale et un pourcentage du bénéfice, puis coupe. Celle de la perte d'emploi choisit entre deux montants. Avec le plafond 2026, tout cela se chiffre.
- L'article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : le I, et les 1°, 2° et 3° du II.
- Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026, soit 48 060 euros, établi par l'arrêté du 22 décembre 2025 et déjà vérifié dans notre article sur le PER.
- Tous les montants en euros de cette page sont calculés par nous à partir des pourcentages du texte et de ce plafond. Le code, lui, ne donne que des pourcentages.
- Nous ne citons aucun contrat, aucun assureur et aucun tarif.
Ce qui se déduit sans passer par ces plafonds
Avant les limites, il y a ce qu'elles ne concernent pas. Le I de l'article 154 bis admet en déduction du bénéfice imposable « les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse […] invalidité, décès, maladie et maternité ». Les plafonds du II visent les cotisations et primes facultatives, celles qu'on souscrit en plus.
Le même I pose une condition que les pages commerciales ne mentionnent jamais. Lorsque ces cotisations ou primes « financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », le texte exige « que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 » du code de la sécurité sociale.
Un contrat de complémentaire santé qui ne respecterait pas les conditions de l'article L. 871-1 sort du champ que le I ouvre. Vérifier ce point avant de raisonner sur les plafonds évite de calculer une déduction sur une base qui n'existe pas. Nous n'avons pas lu l'article L. 871-1 lui-même et n'en donnons donc pas le contenu.
La prévoyance : une somme, puis un couperet
Le 2° du II est bâti en deux temps. La limite est « un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel précité ».
Avec un plafond annuel de 48 060 euros en 2026, la part fixe vaut 3 364,20 euros et le couperet se situe à 11 534,40 euros. Nous avons recalculé les deux.
La perte d'emploi subie : deux branches, et la plus favorable
Le 3° change de logique. Il ne fait pas une somme, il retient « le plus élevé des deux montants suivants : a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond […] ; b) Ou 2,5 % du montant annuel du plafond ».
| Enveloppe | Formule du texte | Valeur 2026, calculée par nous |
|---|---|---|
| Cotisations à des régimes obligatoires, I | Déductibles du bénéfice imposable | Sans plafond dans cet article |
| Retraite, II 1° | Le plus élevé de : 10 % du bénéfice dans la limite de huit plafonds plus 15 % de la fraction entre un et huit plafonds ; ou 10 % du plafond annuel | Plancher de 4 806 € |
| Prévoyance, II 2° | 7 % du plafond annuel plus 3,75 % du bénéfice, sans excéder 3 % de huit fois le plafond | Part fixe 3 364,20 €, plafond 11 534,40 € |
| Perte d'emploi subie, II 3° | Le plus élevé de : 1,875 % du bénéfice dans la limite de huit plafonds ; ou 2,5 % du plafond annuel | Branche fixe 1 201,50 €, maximum 7 209 € |
Les 1°, 2° et 3° du II sont trois limites distinctes, affectées à trois objets différents. Ce que vous n'utilisez pas sur l'une ne vient pas augmenter les autres : le texte ne prévoit aucun report de l'une vers l'autre. Le plafond retraite, ses subtilités et son report sur cinq ans sont traités dans notre article consacré au PER.
Le bénéfice de référence, et ce qu'on n'y compte pas
Les trois formules reposent sur le « bénéfice imposable », et le texte prend soin d'en préciser le contour juste après le 3°. D'abord une inclusion : « Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. » Ensuite une exclusion : « Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. »
| Élément | Entre dans le bénéfice de référence ? |
|---|---|
| Revenus exonérés au titre des articles cités par le texte | Oui, ils sont retenus pour l'appréciation du montant |
| Plus-values professionnelles à long terme | Non, il n'en est pas tenu compte |
| Moins-values professionnelles à long terme | Non, il n'en est pas tenu compte non plus |
Une exonération dont on bénéficie ne fait donc pas baisser la base de calcul des plafonds. C'est une bonne nouvelle pour qui exerce dans un quartier prioritaire, dont nous avons traité le régime propre dans l'article sur l'exonération en quartier prioritaire.
Questions fréquentes
Les cotisations obligatoires sont-elles plafonnées ?
Le I de l'article 154 bis du code général des impôts admet en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité, sans leur appliquer les limites du II. Ces limites visent les cotisations facultatives.
Quel est le plafond de déduction pour la prévoyance ?
Le 2° du II le fixe en deux morceaux : la somme de 7 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond annuel.
Ce que cela donne en euros avec le plafond 2026 ?
Le plafond annuel de la sécurité sociale s'établit à 48 060 euros en 2026. La part fixe vaut donc 3 364,20 euros, et le plafond absolu 11 534,40 euros. Nous avons recalculé ces deux montants à partir des pourcentages du texte.
À partir de quel bénéfice le plafond absolu s'applique-t-il ?
C'est un calcul, pas une donnée du texte : la somme des deux morceaux atteint le plafond absolu lorsque le bénéfice imposable atteint 217 872 euros. En dessous, c'est la formule en deux parties qui commande ; au-dessus, c'est le plafond.
Et pour la garantie perte d'emploi subie ?
Le 3° du II retient le plus élevé de deux montants : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel, ou 2,5 % de ce plafond annuel. Avec le plafond 2026, la seconde branche vaut 1 201,50 euros et la première culmine à 7 209 euros.
Une complémentaire santé doit-elle remplir une condition particulière ?
Le I pose une condition explicite : lorsque les cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, ces garanties doivent respecter les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Quel bénéfice sert de base à ces calculs ?
Le texte le précise à la fin du II : les revenus exonérés en application de plusieurs articles sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable, et il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Les sources, une par une
- Article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : le I sur les régimes obligatoires et la condition de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le 2° du II sur la prévoyance, le 3° du II sur la perte d'emploi subie, et les deux précisions finales sur le bénéfice de référence. Consulter sur Légifrance.
- Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026, soit 48 060 euros, établi par l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 23 décembre 2025 et vérifié dans notre article consacré au PER. Consulter sur Légifrance.
- Les montants en euros de cette page sont obtenus en appliquant les pourcentages du texte à ce plafond : 7 % de 48 060 donne 3 364,20 ; 3 % de huit fois 48 060 donne 11 534,40 ; 2,5 % de 48 060 donne 1 201,50 ; 1,875 % de huit fois 48 060 donne 7 209. Les deux seuils de bascule, 217 872 euros et 64 080 euros, résultent de l'égalisation des formules.
Ce que cette page ne fait pas. Elle ne donne pas le contenu de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, que nous n'avons pas lu, et ne dit donc pas quelles garanties respectent ses conditions. Elle ne cite aucun contrat, aucun assureur, aucun tarif, et ne recommande rien. Elle ne traite pas du régime social de ces cotisations, distinct de leur régime fiscal. Elle n'aborde pas le cas des sociétés d'exercice, ni celui du conjoint collaborateur, qui relèvent de règles propres. Enfin, elle ne dit rien de l'imposition des prestations reçues au titre de ces garanties.
Le reste de la mécanique fiscale et sociale : le PER et ses deux plafonds, l'Urssaf et l'assiette 2026, les quatre cotisations CARPIMKO et la déclaration 2035.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.