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Le PER d'un kiné libéral : les deux plafonds, le report passé à cinq ans, et ce que la sortie coûte

Le plafond se calcule sur un PASS de 48 060 €, pas 47 100, et le report des plafonds non utilisés est passé de trois à cinq ans le 21 février 2026.

Posté par

Anthony BAILLON

Masseur-Kinésithérapeute


Les pages sur le plan d'épargne retraite des kinés sont presque toutes écrites par des intermédiaires, et se terminent par une invitation à prendre rendez-vous. Elles ont un point commun plus gênant : elles font tourner leurs exemples sur un plafond de sécurité sociale périmé, elles présentent la déduction comme un gain alors que c'est un report, et elles ignorent la seule vraie nouveauté de 2026. Voici le mécanisme, avec ses articles.

Vérifié le 31 août 2026. Cinq textes, tous consultés dans leur version en vigueur :
  • arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025 : la valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ;
  • article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 : le plafond sur le bénéfice professionnel ;
  • article 163 quatervicies du même code, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ;
  • article L. 224-4 du code monétaire et financier, version en vigueur au 14 juin 2026 : les déblocages anticipés ;
  • doctrine BOI-IR-BASE-20-50-30, version du 17 février 2026.
Trois repères : un plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 euros en 2026, un plancher de déduction de 4 806 euros, et un report des plafonds non utilisés porté à cinq ans 48 060 € le plafond 2026 4 806 € le plancher de déduction 5 ans de report, contre trois arrêté du 22 déc. 2025 10 % du plafond depuis le 21 février 2026
Sources : arrêté du 22 décembre 2025 et articles 154 bis et 163 quatervicies du code général des impôts.

Le chiffre à corriger avant tous les autres

Tout le calcul repose sur le plafond annuel de la sécurité sociale, et beaucoup de pages utilisent encore celui de l'an dernier. L'arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, fixe la valeur mensuelle du plafond à 4 005 euros à compter du 1er janvier 2026, soit 48 060 euros sur l'année.

La conséquence est immédiate. Le plancher de déduction, égal à 10 % du plafond annuel, s'élève à 4 806 euros pour 2026, et non à 4 710 euros comme on le lit sur des pages pourtant mises à jour cet été. Quatre-vingt-seize euros d'écart sur un exemple, ce n'est rien ; c'est surtout le signe qu'un calcul n'a pas été refait.

Deux plafonds, et ils ne s'additionnent pas

C'est la partie que les pages commerciales simplifient jusqu'à la fausser. Un kiné libéral a affaire à deux mécanismes de déduction distincts, portés par deux articles différents.

MécanismeSur quoi la déduction s'imputeLimite
Article 154 bis, II, 1°Le bénéfice professionnel, comme une chargeLe plus élevé de : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 plafonds, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 plafonds ; ou 10 % du plafond annuel
Article 163 quaterviciesLe revenu global du foyer10 % des revenus d'activité retenus dans la limite de 8 plafonds, diminués des cotisations déjà déduites, notamment au titre du 154 bis

Le second article le dit lui-même : sa limite se calcule en soustrayant le montant cumulé des cotisations déjà déduites, « les cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis » notamment. Autrement dit, ce que vous avez passé en charge sur votre bénéfice vient réduire ce qui reste déductible de votre revenu global. Les deux plafonds ne se cumulent pas : ils s'imputent.

Ce que cela donne en euros, sur le plafond 2026

Voici le plafond de l'article 154 bis pour quatre niveaux de bénéfice, calculé sur un plafond annuel de 48 060 euros. Le premier cas est celui où le plancher de 10 % du plafond l'emporte sur le calcul proportionnel.

Bénéfice imposableCalcul proportionnelPlafond retenu
40 000 €10 % de 40 000 = 4 000 €, inférieur au plancher4 806 €
60 000 €6 000 € + 15 % de 11 940 € = 1 791 €7 791 €
80 000 €8 000 € + 15 % de 31 940 € = 4 791 €12 791 €
100 000 €10 000 € + 15 % de 51 940 € = 7 791 €17 791 €
Plafond de déduction selon le bénéfice imposable, calculé sur un plafond annuel de 48 060 euros : 4 806 euros pour 40 000 euros de bénéfice, 7 791 euros pour 60 000, 12 791 euros pour 80 000 et 17 791 euros pour 100 000 Plafond déductible, article 154 bis, plafond 2026 Bénéfice 40 000 € 4 806 € Bénéfice 60 000 € 7 791 € Bénéfice 80 000 € 12 791 € Bénéfice 100 000 € 17 791 €
Longueurs proportionnelles aux montants. Calculs effectués sur un plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 euros, arrêté du 22 décembre 2025.

La vraie nouveauté de 2026 : le report passe à cinq ans

Le plafond non consommé une année n'est pas perdu. Jusqu'à récemment, il pouvait être utilisé au cours de l'une des trois années suivantes. L'article 163 quatervicies, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dit désormais : « La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des cinq années suivantes. »

Le texte modificateur est l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la même loi qui a réformé les exonérations en quartier prioritaire dont nous avons parlé ailleurs.

Un décalage à connaître

La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-BASE-20-50-30, dans sa version du 17 février 2026, énonce encore que la différence « peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes ». Elle est antérieure de deux jours à la loi qui a porté ce délai à cinq ans. Ce n'est pas une contradiction de fond, c'est une doctrine qui n'a pas encore été mise à jour, et c'est une bonne illustration de la règle : la loi prime, la doctrine suit.

Ce report, comme la possibilité pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune de mutualiser ses limites individuelles, est attaché au mécanisme de l'article 163 quatervicies, celui qui s'impute sur le revenu global.

Ce que la déduction coûte à la sortie

Voici le point que les pages de courtage abrègent le plus. Déduire à l'entrée n'efface pas l'impôt : cela le déplace. Lorsque les versements ont été déduits, la fraction du capital qui leur correspond est imposée à la sortie selon les règles applicables aux pensions de retraite, mais sans l'abattement de 10 % dont bénéficient les pensions. Les gains, eux, relèvent du prélèvement forfaitaire unique.

La conséquence est simple à énoncer et rarement énoncée : le gain réel d'un PER déductible dépend de l'écart entre votre taux marginal d'imposition au moment du versement et celui que vous aurez au moment du retrait. Si les deux sont identiques, l'avantage fiscal à l'entrée se rembourse à la sortie, et il ne reste que le bénéfice du décalage dans le temps.

Ce que nous ne ferons pas

Nous ne dirons pas si un PER est une bonne idée pour vous, ni ne simulerons un rendement. Cet article décrit un mécanisme fiscal et ses références ; l'arbitrage dépend de votre situation, de votre horizon et de vos autres revenus, et relève d'un conseil personnalisé que nous ne sommes pas en position de donner. Ce que nous pouvons faire, c'est vous éviter de partir d'un plafond faux.

Comparaison de l'entrée et de la sortie : à l'entrée le versement est déduit et l'économie vaut le taux marginal d'imposition, à la sortie la fraction correspondant aux versements est imposée au barème sans l'abattement de 10 pour cent et les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique Un report d'imposition, pas une exonération À l'entrée Le versement est déduit, dans la limite du plafond applicable L'économie vaut votre taux marginal du moment À la sortie en capital La part correspondant aux versements est imposée au barème, sans l'abattement de 10 % Les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique Le gain net dépend de l'écart entre les deux taux marginaux, pas du montant déduit.
Sources : article 158, 5 du code général des impôts et doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-20 pour le traitement du capital.

Les cas de déblocage avant la retraite

L'épargne est bloquée, avec des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 14 juin 2026.

  • Les événements familiaux et de santé

    Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ; et « l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant ».

  • Les situations économiques

    Le surendettement du titulaire ; l'expiration des droits à l'assurance chômage ; et la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. Ce dernier cas rejoint la logique de l'allocation des travailleurs indépendants, décrite dans notre fiche sur la reconversion.

  • La résidence principale

    « L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ». C'est le seul cas de déblocage qui relève d'un choix et non d'un accident de la vie.

  • Le cas du titulaire mineur

    Le texte prévoit également le cas du titulaire âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande. Le décès du titulaire, lui, entraîne la clôture du plan.

Deux âges à ne pas confondre

On lit couramment que « l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 67 ans pour bénéficier d'une pension à taux plein ». La phrase mélange deux notions distinctes.

L'âge légal d'ouverture des droits a été relevé progressivement à 64 ans par la réforme de 2023, pour les générations nées à partir de 1968. L'âge de 67 ans est autre chose : c'est l'âge d'annulation de la décote, le taux plein automatique, obtenu quelle que soit la durée d'assurance. Entre les deux, le taux plein s'obtient par la durée d'assurance, et non par l'âge.

Pour ce que la retraite obligatoire d'un kiné libéral représente réellement, le point de départ est notre fiche sur les cotisations CARPIMKO, et pour la partie prévoyance, celle sur le régime invalidité-décès.

Questions fréquentes

Quel est le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir en 2026 ?

48 060 euros. L'arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, fixe la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale à 4 005 euros à compter du 1er janvier 2026, soit 48 060 euros sur douze mois. Les pages qui calculent encore sur 47 100 euros utilisent le plafond de 2025.

Combien un kiné libéral peut-il déduire de son bénéfice au titre du PER ?

L'article 154 bis du code général des impôts retient le plus élevé de deux montants : soit 10 pour cent de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 pour cent supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois ce plafond, soit 10 pour cent du plafond annuel. Avec un plafond de 48 060 euros, le plancher est donc de 4 806 euros.

Le report des plafonds de déduction non utilisés est-il de trois ou de cinq ans ?

De cinq ans depuis le 21 février 2026. L'article 163 quatervicies du code général des impôts, modifié par l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dispose que la différence non utilisée peut être utilisée au cours de l'une des cinq années suivantes. La doctrine administrative publiée le 17 février 2026, soit deux jours avant la loi, mentionne encore trois années.

La sortie en capital d'un PER est-elle défiscalisée ?

Non. Lorsque les versements ont été déduits à l'entrée, la fraction du capital correspondant à ces versements est imposée selon les règles des pensions de retraite, mais sans l'abattement de 10 pour cent applicable aux pensions. Les gains, eux, relèvent du prélèvement forfaitaire unique. La déduction à l'entrée est donc un report d'imposition, pas une exonération.

Dans quels cas peut-on débloquer un PER avant la retraite ?

L'article L. 224-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 14 juin 2026, prévoit notamment le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant, le surendettement, l'expiration des droits à l'assurance chômage, la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, l'affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale, et le cas du titulaire âgé de moins de dix-huit ans.

À quel âge un kiné libéral peut-il partir à la retraite ?

Deux âges différents sont souvent confondus. L'âge légal d'ouverture des droits a été relevé progressivement à 64 ans par la réforme de 2023, pour les générations nées à partir de 1968. L'âge de 67 ans est autre chose : c'est l'âge auquel la décote est annulée, autrement dit le taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance.

Le plafond du revenu global se cumule-t-il avec celui du bénéfice professionnel ?

Non, ils s'imputent. L'article 163 quatervicies calcule sa limite en soustrayant du plafond les cotisations déjà déduites, notamment celles déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis. Ce qui a été déduit du bénéfice professionnel vient donc diminuer ce qui reste déductible du revenu global.

Sources

  1. Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025 : valeur mensuelle de 4 005 euros et valeur journalière de 220 euros à compter du 1er janvier 2026. Consulter sur Légifrance.
  2. Article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : limite de déduction égale au plus élevé de 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit plafonds majorés de 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds, ou de 10 % du plafond annuel. Consulter sur Légifrance.
  3. Article 163 quatervicies du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : report de la différence non utilisée « au cours de l'une des cinq années suivantes », mutualisation des limites entre conjoints ou partenaires de PACS, et imputation des cotisations déjà déduites au titre du 1° du II de l'article 154 bis. Consulter sur Légifrance.
  4. Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IR-BASE-20-50-30, version du 17 février 2026, § 40 et § 10 : report sur trois années et mutualisation des limites individuelles. Document antérieur de deux jours à la loi de finances qui a porté le report à cinq ans. Consulter sur bofip.impots.gouv.fr.
  5. Article L. 224-4 du code monétaire et financier, version en vigueur au 14 juin 2026 : liste des cas de liquidation ou de rachat anticipé des droits. Consulter sur Légifrance.
  6. Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-PENS-30-10-20 : imposition des prestations de retraite versées en capital, la fraction correspondant aux versements étant imposée sans application de l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. Consulter sur bofip.impots.gouv.fr.
  7. Ministère du travail, dossier sur la réforme des retraites de 2023 : relèvement progressif de l'âge légal de 62 à 64 ans, âge d'annulation de la décote maintenu à 67 ans. Consulter sur travail-emploi.gouv.fr.

Ce que cette page ne fait pas. Elle ne donne aucun conseil en investissement et ne compare aucun contrat. Elle ne simule pas votre gain fiscal, qui dépend de votre taux marginal d'imposition présent et futur. Elle ne reprend pas non plus l'affirmation, très relayée depuis le début de l'année, selon laquelle les versements effectués après soixante-dix ans ne seraient plus déductibles : nous n'avons trouvé cette limite d'âge ni dans l'article 154 bis ni dans l'article 163 quatervicies tels qu'ils sont consultables à la date de vérification, et nous préférons signaler que nous ne l'avons pas trouvée plutôt que de la répéter. Si ce point est décisif pour vous, faites-le confirmer par un professionnel du chiffre sur le texte applicable à votre situation.

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Derrière cet article

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Anthony Baillon, kinésithérapeute et co-fondateur de Physio Learning
✍️ Auteur

Anthony Baillon

Kiné · co-fondateur de Physio Learning

Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.

KinéIngénieur pédagogiqueDesign du soin
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Robin Vervaeke, responsable scientifique de Physio Learning✓ Vérifié

Robin Vervaeke

Responsable scientifique

Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.

Neuro-musculosquelettiqueM2 Santé publique
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