L'obligation n'a pas bougé d'un mot : la 2035 reste annuelle, elle reste due au une date limite fixée chaque année par l'administration, et elle reste obligatoirement électronique. Ce qui a changé, c'est l'intermédiaire. Depuis le 16 février 2025, la transmission par votre association de gestion n'est plus une mission légale, et cela se règle avant la prochaine campagne, pas pendant.
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-30, version en vigueur depuis le 21 août 2019 : le formulaire, ses annexes, la date limite et le délai supplémentaire des téléprocédures ;
- articles 1649 quater B quater et 1738 du code général des impôts, tous deux en vigueur à cette date ;
- foire aux questions de la DGFiP sur la suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés, publiée le 1er avril 2025 et complétée le 12 mai 2025.
Qui doit souscrire une 2035, et pourquoi
La déclaration n° 2035-SD est celle du régime de la déclaration contrôlée. Un kiné y relève soit de plein droit, parce que ses recettes dépassent le seuil du régime micro, soit sur option, parce qu'il a choisi de déduire ses charges réelles plutôt que d'appliquer un abattement forfaitaire.
La doctrine fiscale rattache cette obligation à trois articles du code général des impôts : l'article 97 pour le principe, les articles 172 et 175 pour les conditions et les délais.
Le formulaire et ses tableaux annexes
| Document | Numéro CERFA | Pour qui |
|---|---|---|
2035-SD, la déclaration elle-même | 11176 | Tous |
2035-A-SD et 2035-B-SD, du formulaire 2035-LIASSE-BNC | 15945 | Tous |
2035-AS-SD | 10299 | Sociétés et groupements |
2035-F-SD et 2035-G-SD | Personnes morales : composition du capital, filiales et participations |
Ce n'est pas votre déclaration de revenus. La 2035 déclare le résultat de votre activité ; le bénéfice qui en sort est ensuite reporté sur votre déclaration d'ensemble. Deux déclarations, deux finalités, et c'est la première qui alimente la seconde.
La date limite, et les quinze jours des téléprocédures
La règle est plus subtile que la date qu'on en retient. L'article 175 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, pose que « les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », et il ajoute aussitôt que « ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet ».
La date de campagne ne se déduit donc d'aucun calcul : elle résulte de cette prorogation, et l'administration la publie chaque printemps. La formule du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, qu'on lit partout, est celle de la doctrine administrative, dont la version en vigueur date du 21 août 2019 : elle est antérieure de quatre mois à la loi qui a réécrit l'article.
À quoi s'ajoute un délai que la doctrine accorde aux téléprocédures : quinze jours calendaires au-delà de la date limite légale, pour les transmissions par EFI-RP comme par EDI-TDFC. Ce n'est pas une tolérance officieuse, c'est écrit.
La télétransmission est obligatoire, sans seuil
C'est le point sur lequel il n'existe aucune marge. La doctrine fiscale l'écrit en une phrase : « toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes ». L'obligation repose sur l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, en vigueur.
Deux voies existent : EFI-RP, la saisie en ligne depuis votre espace professionnel, et EDI-TDFC, l'envoi d'un fichier par un partenaire agréé. C'est cette seconde voie que votre comptable ou votre association utilisait pour vous.
Ce que vous risquez à déposer autrement
L'article 1738 du code général des impôts chiffre la sanction, et elle est due même quand la déclaration est juste et déposée à temps : c'est la forme qui est sanctionnée.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Déclaration déposée par un autre procédé, avec des droits dus | Majoration de 0,2 % du montant des droits correspondants, minimum 60 € |
| Déclaration déposée par un autre procédé, sans droits dus | 15 € par document, le total ne pouvant être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € |
Ce qui a changé : l'intermédiaire agréé a disparu
Jusqu'en 2025, un kiné adhérent d'une association de gestion agréée avait une chaîne toute tracée : l'association vérifiait sa déclaration, produisait un compte rendu de mission, et la télétransmettait. Ces missions n'étaient pas des services commerciaux : elles étaient légales, et c'est précisément ce qui a disparu.
La DGFiP en donne la liste dans sa foire aux questions. Le contrôle formel des déclarations, l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'examen périodique de sincérité, le compte rendu de mission, la production d'un dossier de gestion, le contrôle de la validité du fichier des écritures comptables et la télétransmission des déclarations de résultats « ne sont plus obligatoires au titre des revenus 2024 à déclarer en 2025 ».
Qui transmet votre 2035 maintenant
-
Votre association poursuit son activité comme prestataire
C'est le cas le plus fréquent. Elle peut toujours établir et transmettre votre déclaration, mais dans un cadre contractuel ordinaire, sans mission légale ni contrôle de l'administration derrière. Vérifiez ce que le nouveau contrat couvre exactement.
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Votre expert-comptable s'en charge
Rien ne change pour vous : il télétransmet en EDI-TDFC comme avant. C'est la voie la plus courante après la disparition du maillon agréé.
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Vous la transmettez vous-même
C'est possible par EFI-RP, depuis votre espace professionnel. L'obligation de forme est alors remplie ; ce que vous perdez, c'est le regard extérieur sur la cohérence de votre déclaration, qui était jusqu'ici une mission de l'organisme.
Ne découvrez pas en avril que personne ne transmet. Une adhésion résiliée après l'abrogation, ou un contrat de service qui exclut la télétransmission, laisse l'obligation entière sur vos épaules, et la sanction de l'article 1738 avec elle.
Questions fréquentes
Quel kinésithérapeute doit souscrire une déclaration 2035 ?
Celui qui relève du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option. La doctrine fiscale rattache cette obligation aux articles 97, 172 et 175 du code général des impôts : la déclaration n° 2035-SD est souscrite chaque année dans les conditions et délais qu'ils fixent.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?
L'article 175 du code général des impôts pose une date légale, le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, et laisse l'administration la proroger chaque année sans dépasser le 1er juillet. La date de campagne est celle que l'administration publie chaque printemps. Un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est accordé pour les transmissions par téléprocédure.
La télétransmission de la 2035 est-elle obligatoire ?
Oui, et sans seuil. La doctrine fiscale l'écrit ainsi : toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes. L'obligation repose sur l'article 1649 quater B quater du code général des impôts.
Que risque-t-on à déposer sa 2035 autrement que par voie électronique ?
L'article 1738 du code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé, avec un minimum de 60 €. En l'absence de droits, le dépôt sous une autre forme entraîne une amende de 15 € par document, le total ne pouvant être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Mon association de gestion agréée peut-elle encore transmettre ma 2035 ?
Elle peut le faire comme prestataire, mais ce n'est plus une mission légale. La DGFiP indique que la télétransmission des déclarations de résultats, comme le contrôle formel des déclarations et le compte rendu de mission, n'est plus obligatoire au titre des revenus 2024 à déclarer en 2025, les articles qui fondaient ces missions ayant été abrogés.
Quels tableaux annexes accompagnent la 2035 ?
Les tableaux 2035-A-SD et 2035-B-SD du formulaire 2035-LIASSE-BNC pour tous, le 2035-AS-SD pour les sociétés et groupements, et les 2035-F-SD et 2035-G-SD pour les personnes morales, sur la composition du capital et les filiales.
Faut-il encore un visa ou un compte rendu de mission d'un organisme agréé ?
Non. Le compte rendu de mission figure dans la liste des missions que la DGFiP déclare non obligatoires depuis l'abrogation du régime des organismes de gestion agréés, entrée en vigueur le 16 février 2025.
Les sources, une par une
Chaque règle citée vient d'un de ces documents, tous ouverts le 30 août 2026.
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-30, « BNC, régime de la déclaration contrôlée, obligations déclaratives », version en vigueur depuis le 21 août 2019 : la déclaration n° 2035-SD et ses tableaux annexes avec leurs numéros CERFA, le renvoi aux articles 97, 172 et 175 du CGI, la formule du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, antérieure à la réécriture de l'article 175 par la loi du 28 décembre 2019, et le délai de quinze jours calendaires des téléprocédures. Consulter sur BOFiP.
- Article 1649 quater B quater du code général des impôts, en vigueur : l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations de résultats et leurs annexes. Consulter sur Légifrance.
- BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : « Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes. » Consulter sur BOFiP.
- Article 1738 du code général des impôts, en vigueur depuis le 12 août 2018 : la majoration de 0,2 % avec un minimum de 60 €, et l'amende de 15 € par document plafonnée entre 60 € et 150 € en l'absence de droits. Consulter sur Légifrance.
- DGFiP, « Suppression du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés », foire aux questions publiée le 1er avril 2025 et complétée le 12 mai 2025, question 7 : la liste des missions qui ne sont plus obligatoires, dont la télétransmission des déclarations de résultats. Consulter sur impots.gouv.fr.
Ce que cet article ne donne pas : la date exacte d'une campagne à venir. Elle ne se déduit d'aucun calcul. L'article 175 fixe une date légale au deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, puis laisse l'administration la proroger chaque année, dans la limite du 1er juillet, selon un calendrier qu'elle publie sur son site. Donner un jour figé serait faux un an sur deux.
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Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.