Deux changements ont défait la liste que l'on recopie depuis des années. La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés n'existe plus comme envoi séparé, sauf dans un cas précis. Et le seuil de la DAS 2 n'est plus de 1 200 euros.
- impots.gouv.fr, « Modalités déclaratives PAM-C », page publiée le 7 avril 2023 et modifiée le 10 avril 2026, et « Publics concernés Pam-C », modifiée le 8 avril 2026.
- impots.gouv.fr, la réponse sur la date de dépôt de la déclaration de création de CFE, page publiée le 16 septembre 2016 et modifiée le 5 mars 2026.
- L'actualité publiée au BOFiP le 12 février 2025 sur le relèvement du seuil de déclaration des honoraires.
- Nous ne donnons pas de date limite chiffrée pour la déclaration de revenus : l'administration écrit elle-même qu'elles sont « précisées au moment de la campagne ».
La déclaration sociale a fondu dans la déclaration de revenus
C'est le changement que la plupart des pages annoncent encore au futur, quand elles l'annoncent. La formule de l'administration fiscale est au présent, et elle est sans réserve : « Vous n'avez qu'une déclaration à faire. Elle sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. »
Le mécanisme est décrit précisément. « Les revenus utilisés pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles sont à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), à partir d'un volet social spécifique. » Si vous êtes déjà connu comme praticien ou auxiliaire médical éligible, les rubriques vous sont automatiquement proposées. Sinon, il faut cocher « la case indiquant que vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés » pour y accéder.
Ensuite, plus rien à envoyer : « Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l'administration fiscale à votre Urssaf ainsi qu'à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF). » Si un expert-comptable dépose pour vous, la page précise que « le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales ».
Un seul envoi, et c'est l'administration fiscale qui alimente l'Urssaf et la CARPIMKO. Le calendrier reste celui de la déclaration de revenus, ouverte « à compter de mi-avril », avec des dates limites que l'administration annonce au moment de la campagne.
L'exception que presque personne ne cite : le papier
Elle tient en trois lignes sur la page qui définit les publics concernés, et elle change tout pour ceux qu'elle vise : « La déclaration unique n'est pas mise en œuvre pour les déclarants qui utilisent le format papier. » Zone blanche, résidence sans accès à internet, ou impossibilité de déclarer en ligne : le papier reste possible. Mais alors, « vous devez également procéder à une déclaration de vos revenus auprès de votre Urssaf pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales ».
Autrement dit, la déclaration sociale n'a pas été supprimée dans l'absolu : elle a été absorbée par la voie en ligne. Qui reste au papier reste à deux déclarations.
La 2035, elle, n'a pas été absorbée
La confusion est facile, parce que les deux mouvements se ressemblent. Le volet social intégré à la 2042 concerne le calcul des cotisations. La déclaration 2035, elle, porte le résultat professionnel des bénéfices non commerciaux et reste une déclaration à part entière. Ce qui a changé de ce côté ne tient pas à la déclaration unique mais à la disparition des organismes agréés, et à la question de savoir qui la transmet désormais : nous l'avons traitée séparément dans la déclaration 2035 du kiné libéral, et ce qu'il reste des AGA et OGA.
La DAS 2 : le seuil n'est plus de 1 200 euros
C'est l'erreur la plus recopiée du sujet, y compris sur des pages mises à jour en 2026. Les honoraires rétrocédés entrent dans la déclaration prévue aux articles 240 et 241 du code général des impôts, et le seuil de cette déclaration a été relevé de 1 200 à 2 400 euros par an et par bénéficiaire, pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
Une page à jour au 23 juillet 2026 peut encore écrire « plus de 1 200 € TTC d'honoraires ou de commissions versés à un tiers en 2021 ». Le seuil a doublé depuis, et l'année de référence a changé deux fois. Le détail de la rétrocession, contrat compris, est ici : rétrocession d'honoraires, remplacement et collaboration.
La CFE : une déclaration initiale, et une seule fois
Elle échappe au calendrier des autres parce qu'elle ne se répète pas. En cas de création d'établissement au cours de l'année N, il faut remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, formulaire n° 1447-C. L'administration en énumère le contenu : « la dénomination de l'entreprise, son activité, son adresse, son n° SIRET, la date de sa création, le descriptif des biens passibles d'une taxe foncière dont elle dispose pour les besoins de son activité, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires de l'année en cours ».
La date est ferme : le document doit être adressé « au plus tard le 31 décembre N » au service des impôts des entreprises gestionnaire, par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
| Déclaration | Quand | À qui | Ce qu'elle sert à calculer |
|---|---|---|---|
| Déclaration de revenus n° 2042, volet social compris | Service en ligne ouvert à compter de mi-avril, dates limites annoncées au moment de la campagne | Administration fiscale, qui transmet à l'Urssaf et à la caisse de retraite | L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales personnelles |
| Déclaration de revenus auprès de l'Urssaf | Uniquement si la déclaration fiscale est déposée au format papier | Urssaf | Les contributions et cotisations sociales |
| Déclaration 2035 | Voir notre article dédié | Administration fiscale | Le résultat professionnel en bénéfices non commerciaux |
| DAS 2, déclaration des honoraires | Si vous avez versé au moins 2 400 € à un même bénéficiaire dans l'année | Administration fiscale | Le suivi des honoraires rétrocédés |
| Déclaration initiale de CFE n° 1447-C | Au plus tard le 31 décembre de l'année de création | Service des impôts des entreprises gestionnaire | La cotisation foncière des entreprises |
Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé
| Ce qu'on lit encore | Ce que disent les pages officielles lues en août 2026 |
|---|---|
| « La DS PAMC est à remplir sur le site de l'Urssaf ou net-entreprises, entre avril et juin » | Pour la voie en ligne, il n'y a qu'une déclaration, et c'est la déclaration de revenus |
| « La DS PAMC doit disparaître » au futur | La page de l'administration fiscale décrit le dispositif au présent depuis sa publication en avril 2023 |
| « Pas besoin de la remplir deux fois, ces organismes regroupent leurs données » | C'est l'administration fiscale qui transmet, après validation de la déclaration de revenus |
| « DAS 2 au-delà de 1 200 € » | 2 400 € par an et par bénéficiaire, pour les sommes versées en 2024 et déclarées en 2025 |
| « La 2035 disparaît avec la déclaration unique » | Rien de tel : le volet social porte sur les cotisations, pas sur le résultat professionnel |
Questions fréquentes
La déclaration sociale des PAMC existe-t-elle encore ?
Pour qui déclare en ligne, non : impots.gouv.fr écrit qu'un praticien ou auxiliaire médical conventionné n'a qu'une déclaration à faire, utilisée à la fois pour le calcul de ses cotisations sociales personnelles et de son impôt sur le revenu. Les revenus servant au calcul des cotisations se renseignent dans la déclaration n° 2042, à partir d'un volet social spécifique.
Que se passe-t-il si on déclare ses revenus sur papier ?
La déclaration unique n'est pas mise en œuvre pour les déclarants qui utilisent le format papier. Dans ce cas, impots.gouv.fr indique qu'il faut également procéder à une déclaration de revenus auprès de son Urssaf pour le calcul des contributions et cotisations sociales. C'est la seule situation où deux déclarations subsistent.
Faut-il cocher quelque chose pour voir le volet social ?
Seulement si vous n'êtes pas identifié comme relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Dans ce cas, il faut cocher la case indiquant que vous relevez de ce régime pour accéder aux données complémentaires. Si vous êtes déjà connu comme éligible, les rubriques du volet social vous sont automatiquement proposées.
Qui transmet les données à l'Urssaf et à la CARPIMKO ?
L'administration fiscale. Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires sont transmis automatiquement à votre Urssaf ainsi qu'à votre caisse de retraite. Vous n'avez pas de second envoi à faire.
À partir de quel montant faut-il déposer une DAS 2 ?
2 400 euros par an et par bénéficiaire. Le seuil de déclaration des honoraires a été relevé de 1 200 à 2 400 euros, pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025, selon l'actualité publiée au BOFiP le 12 février 2025. Les pages qui donnent encore 1 200 euros n'ont pas suivi.
La déclaration 2035 a-t-elle changé ?
Elle n'a pas été absorbée par la déclaration unique : le volet social concerne le calcul des cotisations, pas le résultat professionnel. Ce qui a changé pour la 2035 tient à la disparition des organismes agréés et à la question de savoir qui la transmet désormais.
Quand faut-il déposer la déclaration initiale de CFE ?
Au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'établissement. Le formulaire n° 1447-C s'adresse au service des impôts des entreprises gestionnaire, par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les sources, une par une
- impots.gouv.fr, « Modalités déclaratives PAM-C », publiée le 7 avril 2023 et modifiée le 10 avril 2026 : la déclaration unique, le volet social de la déclaration n° 2042, la case à cocher, la transmission automatique à l'Urssaf et à la caisse de retraite, le dépôt par un expert-comptable, le calendrier et la correction. Consulter sur impots.gouv.fr.
- impots.gouv.fr, « Publics concernés Pam-C », publiée le 7 avril 2023 et modifiée le 8 avril 2026 : le champ de la déclaration unique et l'exception du format papier, qui impose une déclaration supplémentaire auprès de l'Urssaf. Consulter sur impots.gouv.fr.
- impots.gouv.fr, « En matière de CFE, à quelle date dois-je déposer ma déclaration de création (n° 1447-C) ? », publiée le 16 septembre 2016 et modifiée le 5 mars 2026 : le contenu du formulaire, la date limite du 31 décembre de l'année de création et les deux voies de dépôt. Consulter sur impots.gouv.fr.
- Actualité publiée au BOFiP le 12 février 2025 : relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de 1 200 à 2 400 euros par an et par bénéficiaire, applicable aux rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025. Consulter sur le BOFiP.
Ce que cette page ne fait pas. Elle ne donne pas les dates limites de la déclaration de revenus, que l'administration annonce au moment de chaque campagne. Elle ne traite pas de la déclaration 2036 des sociétés civiles de moyens, ni du détail de la cotisation foncière des entreprises au-delà de sa déclaration initiale : nous n'avons pas lu de source à jour sur ces deux points et nous préférons le dire plutôt que de recopier. Elle ne décrit pas non plus le contenu du volet social rubrique par rubrique, que la page de l'administration ne détaille pas.
Le reste de la mécanique fiscale et sociale : l'Urssaf et l'assiette 2026, les quatre cotisations CARPIMKO, la déclaration 2035 et le PER et ses plafonds.
Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.