Près d'un kinésithérapeute inscrit sur trois en France détient un diplôme obtenu dans l'Union européenne. La reconnaissance des qualifications n'est donc pas un sujet de niche, et la kinésithérapie fait partie des trois seules professions de santé auxquelles le code ouvre la carte professionnelle européenne. Les pages qui décrivent la procédure oublient pourtant la règle la plus protectrice : passé les délais, la carte est réputée délivrée.
- article L. 4002-2 du code de la santé publique, version en vigueur du 21 janvier 2017, créé par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 : les trois professions concernées ;
- articles R. 4321-32 et R. 4321-32-1 du même code, propres aux masseurs-kinésithérapeutes, dans leur version en vigueur depuis le 4 novembre 2017, créés par le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 : le lieu de dépôt, les délais et la délivrance tacite.
Trois professions de santé, et pas une de plus
L'article L. 4002-2 est court et il nomme : « La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. »
On lit souvent une liste plus large, incluant le guide de montagne et l'agent immobilier. Elle n'est pas fausse : ce sont des professions auxquelles le dispositif européen s'applique. Mais pour un kinésithérapeute qui cherche le texte qui le concerne, la réponse est dans le code de la santé publique, et elle nomme trois professions. C'est celle-là qui gouverne sa demande.
Le sujet est loin d'être marginal pour la profession. Le rapport d'activité 2025 de l'Ordre recense 36 612 inscrits titulaires d'un diplôme obtenu dans l'Union européenne sur 113 632, soit 32,2 %, comme nous le détaillons dans notre fiche sur la démographie de la profession. Près d'un inscrit sur trois.
La procédure, telle que le code la décrit
Elle est entièrement électronique, et le code prévoit deux points d'entrée selon le sens de la démarche. L'article R. 4321-32 vise le masseur-kinésithérapeute légalement établi en France : il dépose sa demande auprès d'une direction régionale désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, laquelle transmet le dossier au conseil national de l'ordre. Le I de l'article R. 4321-32-1 vise le sens inverse, celui du titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État « en vue d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France ou d'y effectuer une prestation de services » : la demande se dépose alors auprès de l'autorité compétente de l'État d'origine, qui transmet le dossier par voie électronique à cette même direction régionale.
| Étape | Délai fixé par le code | Point de départ |
|---|---|---|
| Vérification que le demandeur est légalement établi | 1 mois | L'accusé de réception du dossier complet ou la réception des documents manquants |
| Décision de soumettre à une mesure de compensation | 2 mois | La réception de la demande |
| Absence de décision dans les délais | Carte considérée comme délivrée | L'expiration des délais de deux mois du II de R. 4321-32-1 |
La règle que personne ne cite
C'est la disposition la plus favorable de tout le dispositif, et elle tient en une phrase. Le III de l'article R. 4321-32-1 prévoit qu'en l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au masseur-kinésithérapeute. Ces délais sont ceux de deux mois comptés à partir de la réception de la demande, et non le délai d'un mois de vérification.
Dans la plupart des procédures administratives, le silence vaut rejet. Ici, il vaut délivrance. Deux précisions du code évitent le contresens. D'abord, le délai d'un mois de l'article R. 4321-32 court « à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants » : un dossier incomplet ne bloque pas l'horloge, il la décale, et le conseil national « en accuse réception dans un délai d'une semaine » en signalant les pièces qui manquent. Ensuite, la délivrance tacite ne se rattache pas à ce délai d'un mois : le III de l'article R. 4321-32-1 la fait jouer « en l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II », c'est-à-dire les deux mois comptés à partir de la réception de la demande.
On lit ailleurs des durées observées de deux, cinq ou neuf mois selon la complexité du dossier. Ces ordres de grandeur peuvent décrire une réalité de traitement ; ils ne se comparent pas aux délais du code, qui sont des délais opposables et non des moyennes constatées. Nous ne les mettons donc pas dans le même tableau, et nous ne les reprenons pas, faute d'en connaître la source.
Trois choses à savoir avant de déposer
-
Ce n'est pas une carte
Malgré son nom, il n'y a pas de support physique à recevoir. La procédure est électronique de bout en bout, et le code prévoit que la carte est adressée par voie électronique.
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Deux ordres de textes se superposent
Le dispositif est européen, mais la procédure qui vous concerne est française : l'article L. 4002-2 renvoie à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, et les articles R. 4321-32 et suivants organisent le circuit pour les masseurs-kinésithérapeutes. C'est de ce côté qu'il faut chercher les délais.
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La carte ne dispense pas de l'inscription
Elle porte sur la reconnaissance de la qualification. Exercer en France suppose ensuite l'inscription au tableau, dont nous avons détaillé les pièces et les délais dans notre fiche dédiée.
| Ce qu'on lit souvent | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Une liste de cinq ou six professions | Le code de la santé publique en nomme trois : pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute |
| « Une carte à recevoir » | Un certificat adressé par voie électronique, sans support physique |
| Des délais de deux à neuf mois | Un mois pour la vérification, deux mois pour une mesure de compensation |
| Rien sur l'absence de réponse | En l'absence de décision, la carte est considérée comme délivrée |
| « La carte permet d'exercer » | Elle porte sur la qualification ; l'exercice suppose l'inscription au tableau |
Questions fréquentes
Quelles professions de santé peuvent obtenir la carte professionnelle européenne ?
Trois, et le code de la santé publique les nomme. L'article L. 4002-2 dispose que la carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute, dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016.
Auprès de qui la demande se dépose-t-elle ?
Cela dépend du sens de la démarche. Un kinésithérapeute légalement établi en France dépose auprès d'une direction régionale désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, selon l'article R. 4321-32 du code de la santé publique. Un kinésithérapeute qui vient exercer en France dépose auprès de l'autorité compétente de son État d'origine, laquelle transmet le dossier à cette direction régionale, selon le I de l'article R. 4321-32-1. Dans les deux cas la demande est électronique, comme l'ensemble de la procédure.
Quel délai le conseil national a-t-il pour vérifier le dossier ?
Un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants. C'est le délai que fixe l'article R. 4321-32 pour que le conseil national vérifie que le demandeur est légalement établi en France. Le conseil national accuse réception dans un délai d'une semaine et informe le demandeur de tout document manquant : un dossier incomplet décale l'horloge, il ne l'arrête pas.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Le silence vaut délivrance. Le III de l'article R. 4321-32-1 prévoit qu'en l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au masseur-kinésithérapeute. Ces délais sont ceux de deux mois comptés à partir de la réception de la demande, et non le délai d'un mois de vérification.
Peut-on être soumis à une épreuve ou à un stage ?
C'est possible, et le texte enferme cette faculté dans un délai. L'article R. 4321-32-1 prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour soumettre l'intéressé à une mesure de compensation.
La carte professionnelle européenne est-elle une carte ?
Non, malgré son nom. La procédure est entièrement électronique, de la demande à la transmission de la décision, et le code prévoit que la carte est adressée par voie électronique. Il n'y a pas de support physique à recevoir.
Combien de kinésithérapeutes inscrits en France ont un diplôme européen ?
36 612 sur 113 632 inscrits au tableau au 6 janvier 2026, soit 32,2 %, selon le rapport d'activité 2025 de l'Ordre. C'est près d'un inscrit sur trois, ce qui donne la mesure de l'enjeu de la reconnaissance des qualifications pour la profession.
Sources
- Article L. 4002-2 du code de la santé publique, version en vigueur du 21 janvier 2017, créé par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 : application de la carte professionnelle européenne aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute, dans les conditions des articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016. Consulter sur Légifrance.
- Articles R. 4321-32 et R. 4321-32-1 du code de la santé publique, paragraphe consacré à la carte professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, version en vigueur depuis le 4 novembre 2017, créés par le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 : dépôt de la demande auprès d'une direction régionale désignée par arrêté du ministre chargé de la santé pour le kinésithérapeute établi en France, dépôt auprès de l'autorité compétente de l'État d'origine, qui transmet le dossier à cette direction régionale, pour celui qui vient exercer en France, accusé de réception par le conseil national dans un délai d'une semaine avec signalement des documents manquants, délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants pour la vérification, délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude ou à une mesure de compensation, et délivrance de la carte en l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II. Consulter sur Légifrance.
- Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Rapport d'activité 2025, document produit le 24 juillet 2026 : 36 612 inscrits au tableau titulaires d'un diplôme obtenu dans l'Union européenne, sur 113 632 inscrits au 6 janvier 2026.
Ce que cette page ne fait pas : elle ne reproduit pas le texte du règlement d'exécution européen ni celui de l'ordonnance de 2016, que nous n'avons pas lus. Le code vise « une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre chargé de la santé » ; nous ne désignons pas le service précis, l'arrêté de désignation n'ayant pas été consulté, et la dénomination de ces services a changé au fil des réorganisations. Elle ne donne aucun délai de traitement observé ni aucun taux d'acceptation, faute de source lue. Elle indique la date d'entrée en vigueur des versions consultées sur Légifrance le 31 août 2026. Sur un dossier précis, l'interlocuteur est la direction régionale saisie et le conseil national de l'ordre.
Ce qui entoure l'arrivée dans la profession : l'inscription au tableau de l'ordre, l'identifiant RPPS et la démographie de la profession.
Derrière cet article
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.