On vous propose d'adhérer à la communauté professionnelle territoriale de santé de votre secteur, et on vous parle de sommes à six chiffres. Elles existent, elles sont publiques, et elles ne vont pas dans votre poche. Voici qui reçoit quoi, selon quelle taille de territoire, et ce que l'adhésion change réellement à votre exercice.
- article L. 1434-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 ;
- ameli.fr, « La rémunération forfaitaire des communautés professionnelles territoriales de santé », mise à jour du 9 avril 2025 : les montants par taille et par mission ;
- note de l'Assurance Maladie sur l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du déploiement des CPTS, signé le 20 juin 2019 : les seuils de population des quatre tailles.
Qu'est-ce qu'une CPTS, et qui décide de la créer
L'article L. 1434-12 du code de la santé publique pose le principe : des professionnels de santé peuvent « décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé » afin d'assurer une meilleure coordination de leurs actions et de concourir à la structuration des parcours de santé.
La composition est large. La communauté réunit des professionnels de santé regroupés le cas échéant sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et des acteurs médico-sociaux et sociaux. Un kiné libéral y a donc naturellement sa place.
Le texte est explicite sur l'ordre des choses : les membres formalisent un projet de santé qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé, en précisant le territoire d'action. Ce n'est qu'à défaut d'initiative des professionnels que l'agence prend, en concertation avec les unions régionales et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés.
Les quatre tailles, et pourquoi elles décident de tout
Tout le financement dépend d'une seule variable : le nombre d'habitants du territoire que la communauté identifie. La note de l'Assurance Maladie fixe quatre paliers.
| Taille | Nombre d'habitants couverts | Financement du fonctionnement, par an |
|---|---|---|
| Taille 1 | Moins de 40 000 | 50 000 € |
| Taille 2 | Entre 40 000 et 80 000 | 60 000 € |
| Taille 3 | Entre 80 000 et 175 000 | 75 000 € |
| Taille 4 | Plus de 175 000 | 90 000 € |
Ce financement de fonctionnement a une particularité qui explique beaucoup de choses sur le démarrage des CPTS : il est alloué à la signature du contrat, sans attendre le démarrage des missions. C'est ce qui permet à une communauté de recruter une coordinatrice avant d'avoir produit quoi que ce soit.
Les quatre missions socles et leurs enveloppes
Au financement du fonctionnement s'ajoute celui des missions. Chacune comporte une part fixe, allouée dès son début pour les moyens mis en œuvre, et une part variable, calculée selon l'atteinte des objectifs fixés au contrat.
| Mission socle | Enveloppe, de la taille 1 à la taille 4 |
|---|---|
| Amélioration de l'accès aux soins | de 80 000 € à 155 000 € |
| Organisation des parcours pluriprofessionnels | de 50 000 € à 100 000 € |
| Développement des actions territoriales de prévention | de 20 000 € à 40 000 € |
| Réponse aux crises sanitaires graves | de 62 500 € à 125 000 € |
Les deux missions optionnelles
| Mission optionnelle | Enveloppe |
|---|---|
| Qualité et pertinence des soins | de 15 000 € à 40 000 € |
| Accompagnement des professionnels | de 10 000 € à 30 000 € |
Au total, une CPTS peut mobiliser de 287 500 € pour une taille 1 à 580 000 € pour une taille 4. Et les communautés de taille 4 comptant au minimum 100 membres bénéficient d'une majoration de 10 % sur ces missions, hors financement du fonctionnement additionnel.
Ce que ça change concrètement pour un kiné
Ces montants ne sont pas répartis entre les professionnels membres. Ils sont versés à la CPTS en tant que structure, pour son fonctionnement et pour les moyens des missions qu'elle porte. Adhérer ne vous ouvre aucun versement individuel, et un discours qui le laisse croire vend autre chose que ce que l'accord finance.
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Ce que la communauté peut mettre à votre disposition
Le financement paie des moyens : une coordination, des outils partagés, des protocoles, des actions de prévention sur le territoire, une organisation de la réponse aux soins non programmés. C'est de là que vient le bénéfice pour un cabinet, pas d'un chèque.
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La mission « accès aux soins » est la mieux dotée, et ce n'est pas un hasard
Avec 80 000 à 155 000 €, elle pèse à elle seule plus que le fonctionnement. C'est la mission dont un kiné voit le plus vite les effets : orientation des patients, articulation avec les médecins traitants, prise en charge des demandes non programmées.
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La part variable engage la communauté sur des objectifs
Une partie du financement de chaque mission n'est versée qu'au regard de l'atteinte des objectifs fixés au contrat. Concrètement, la CPTS a besoin que ses membres participent vraiment, et l'adhésion de façade ne produit ni résultats ni financement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une CPTS, et qui décide de la créer ?
L'article L. 1434-12 du code de la santé publique permet à des professionnels de santé de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé pour mieux coordonner leurs actions. L'initiative appartient aux professionnels eux-mêmes : ils formalisent un projet de santé qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé en précisant le territoire d'action. Ce n'est qu'à défaut d'initiative des professionnels que l'agence prend les mesures nécessaires à la constitution d'une communauté.
Comment la taille d'une CPTS est-elle déterminée ?
Par le nombre d'habitants couverts par le territoire que la CPTS identifie. La note de l'Assurance Maladie sur l'accord conventionnel interprofessionnel fixe quatre tailles : moins de 40 000 habitants pour la taille 1, entre 40 000 et 80 000 pour la taille 2, entre 80 000 et 175 000 pour la taille 3, et plus de 175 000 habitants pour la taille 4.
Combien une CPTS reçoit-elle pour son fonctionnement ?
Un financement annuel de 50 000 € pour une CPTS de taille 1, 60 000 € pour une taille 2, 75 000 € pour une taille 3 et 90 000 € pour une taille 4. Ce financement est alloué à la signature du contrat, sans attendre le démarrage des missions.
Quelles sont les missions socles d'une CPTS ?
Quatre : l'amélioration de l'accès aux soins, financée entre 80 000 et 155 000 € selon la taille ; l'organisation des parcours pluriprofessionnels, entre 50 000 et 100 000 € ; le développement des actions territoriales de prévention, entre 20 000 et 40 000 € ; et la réponse aux crises sanitaires graves, entre 62 500 et 125 000 €.
L'argent de l'ACI est-il versé aux kinés membres ?
Non. Le financement est versé à la CPTS en tant que structure, pour son fonctionnement et pour les moyens des missions qu'elle porte. Il n'est pas réparti entre les professionnels membres à la manière d'une rémunération individuelle. Ce qu'un kiné en retire passe par les moyens que la communauté déploie, pas par un versement direct.
Comment le financement d'une mission est-il calculé ?
Chaque mission comporte une part fixe, allouée dès son début pour les moyens mis en œuvre, et une part variable, calculée selon l'atteinte des objectifs fixés au contrat. Le total possible va de 287 500 € pour une CPTS de taille 1 à 580 000 € pour une taille 4.
Existe-t-il une majoration pour les grandes CPTS ?
Oui. Les CPTS de taille 4 comptant au minimum 100 membres bénéficient d'une majoration de 10 % sur les missions socles et optionnelles, hors financement du fonctionnement additionnel.
Les sources, une par une
Les montants viennent de l'Assurance Maladie, le cadre juridique du code de la santé publique. Tout a été ouvert le 30 août 2026.
- Article L. 1434-12 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 : la définition de la communauté, sa composition, et la règle de l'initiative professionnelle. Consulter sur Légifrance.
- ameli.fr, « La rémunération forfaitaire des communautés professionnelles territoriales de santé », mise à jour du 9 avril 2025 : le financement du fonctionnement par taille, les enveloppes des quatre missions socles et des deux optionnelles, la structure part fixe et part variable, la majoration de 10 % et les totaux de 287 500 € à 580 000 €. Consulter sur ameli.fr.
- Assurance Maladie, note sur l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du déploiement des CPTS, signé le 20 juin 2019 : le tableau des quatre tailles avec leurs seuils de population. Consulter la note (PDF).
- ameli.fr, « Accord conventionnel interprofessionnel pour les CPTS » : la signature du 20 juin 2019 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et plus de quarante représentants syndicaux. Consulter sur ameli.fr.
Ce que cet article ne fait pas : il ne dit pas s'il existe une CPTS sur votre territoire, ni laquelle. La cartographie relève de votre agence régionale de santé et évolue. Il donne le cadre et les montants, qui sont les mêmes partout.
Les autres règles de l'exercice coordonné et de l'installation : le conventionnement en zone non prioritaire, le tableau NGAP des cotations et l'accès direct.
Derrière cet article
Un auteur qui vulgarise, un relecteur qui vérifie.
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Kiné · co-fondateur de Physio Learning
Marqué à vie par son premier cours magistral de 4 heures sans une seule image, il a fait un M2 d'ingénierie pédagogique pour que ça n'arrive plus jamais à personne. Il traque les biais de publication et les diapos illisibles avec la même intransigeance.
Responsable scientifique
Kinésithérapeute spécialisé en neuro-musculosquelettique et diplômé d'un Master 2 en santé publique. Il valide la rigueur méthodologique de chaque article : sources primaires, niveaux de preuve, pas d'exception.